CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00131
10 février 2009
- ce qui supposait l'absence de toute commercialisation - était exclusif de toute concurrence déloyale, comme il l'avait été soutenu dans les conclusions ; que, faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093a
4 juillet 2013
Vous assumerez également seul tous les risques de détérioration, de pertes et de destruction du bien conformément aux dispositions de l'article 11.
cr
IS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Illich A
61372601cd58014677422373
15 décembre 1999
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Illich A... des chefs de complicité de destruction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200787
16 mai 2012
X... est condamné au paiement de cette somme» (jugement, p. 2 et 3) ; ALORS QUE, premièrement, les actes de disposition, tels les actes de destruction, postulent, en cas d'indivision, le consentement
Chambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
DTA_2103261_20240430
DTA_2101979_20240430
6253ca24bd3db21cbdd8a2ed
2 novembre 2006
Elle approuve les premiers juges d'avoir retenu que la Société EMANUEL X... est responsable de la destruction du bon de sortie susceptible d'établir que le motif du prêt n'était pas celui qui correspond
Chambre 1 section 8
68f92cbcde0ebe408da9fd47
7 juillet 2025
Un jugement du Tribunal correctionnel de Béziers en date du 19 juin 2017 a déclaré Monsieur [G] [E] coupable de destruction involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie dû à la violation manifestement
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004
13 janvier 2009
soins de santé, bains, douches, massages » ; que le 1er octobre 1991, la société SPA Monopole NV a conclu avec la société Elisabeth Arden, faisant partie du groupe Unilever, un contrat de licence exclusive
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701f
7 janvier 2025
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 17 avril 2023, la société HERMES SELLIER a fait assigner la société YM et Monsieur [V] [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
6253c925bd3db21cbdd87626
31 mars 2005
GMBH, pr tendument cr atrice et cessionnaire des droits d'exploitation sur un modle selon elles original ainsi que la SARL IDECO PARIS, agent exclusif des objets X... en FRANCE, l'ont assign e devant le
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD003466107
12 juillet 2016
The autopsy reports stated that the victims’ deaths had been violent and caused by the destruction of or damage to some vital organs and/or third and fourth-degree burns from the explosion, or complications
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301300
4 novembre 2014
centiare, suivant le plan ci-joint, de sorte que la superficie louée au preneur dans les parcelles cadastrées section AI n° 21 et 22 est d'une superficie d'1 ha 80 a 54 ca, le bailleur continuant à exploiter
civ1
60794c769ba5988459c45796
14 janvier 1992
Fernand X..., qui l'avait mis à la disposition de son fils, lequel y exploitait une entreprise d'ébénisterie et qui était assuré pour les pertes d'exploitation et les dommages aux biens auprès de la Caisse
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) / 2° La destruction, la
6137264acd580146774246a8
4 juin 2003
Lucien, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour destruction, dégradation ou détérioration
3ème Chambre
DTA_2304983_20260402
2 avril 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
1ère Chambre
DTA_2103306_20231229
29 décembre 2023
Mme F demande au tribunal d'enjoindre à la société Enedis, la destruction de l'ouvrage litigieux et de la condamner au versement d'indemnités en réparation des préjudices subis.
Chambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
[V] [I] qui y entreposait du foin pour le compte du groupement agricole d'exploitation en commun de la Vallée (ci-après le GAEC), dont il était le gérant, a fait citer, selon exploits du 14 mai 2013, M
Page 82 sur 469