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9 362 résultats pour « destruction par explosif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00131

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

- ce qui supposait l'absence de toute commercialisation - était exclusif de toute concurrence déloyale, comme il l'avait été soutenu dans les conclusions ; que, faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093a

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Vous assumerez également seul tous les risques de détérioration, de pertes et de destruction du bien conformément aux dispositions de l'article 11.

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Illich A

61372601cd58014677422373

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Illich A... des chefs de complicité de destruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200787

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X... est condamné au paiement de cette somme» (jugement, p. 2 et 3) ; ALORS QUE, premièrement, les actes de disposition, tels les actes de destruction, postulent, en cas d'indivision, le consentement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ed

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Elle approuve les premiers juges d'avoir retenu que la Société EMANUEL X... est responsable de la destruction du bon de sortie susceptible d'établir que le motif du prêt n'était pas celui qui correspond

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbcde0ebe408da9fd47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Un jugement du Tribunal correctionnel de Béziers en date du 19 juin 2017 a déclaré Monsieur [G] [E] coupable de destruction involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie dû à la violation manifestement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

soins de santé, bains, douches, massages » ; que le 1er octobre 1991, la société SPA Monopole NV a conclu avec la société Elisabeth Arden, faisant partie du groupe Unilever, un contrat de licence exclusive

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suivant exploits de commissaire de justice en date du 17 avril 2023, la société HERMES SELLIER a fait assigner la société YM et Monsieur [V] [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87626

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

GMBH, pr tendument cr atrice et cessionnaire des droits d'exploitation sur un modle selon elles original ainsi que la SARL IDECO PARIS, agent exclusif des objets X... en FRANCE, l'ont assign e devant le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD003466107

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

The autopsy reports stated that the victims’ deaths had been violent and caused by the destruction of or damage to some vital organs and/or third and fourth-degree burns from the explosion, or complications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301300

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

centiare, suivant le plan ci-joint, de sorte que la superficie louée au preneur dans les parcelles cadastrées section AI n° 21 et 22 est d'une superficie d'1 ha 80 a 54 ca, le bailleur continuant à exploiter

Source officielle
CC

civ1

60794c769ba5988459c45796

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Fernand X..., qui l'avait mis à la disposition de son fils, lequel y exploitait une entreprise d'ébénisterie et qui était assuré pour les pertes d'exploitation et les dommages aux biens auprès de la Caisse

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) / 2° La destruction, la

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246a8

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

Lucien, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour destruction, dégradation ou détérioration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304983_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103306_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mme F demande au tribunal d'enjoindre à la société Enedis, la destruction de l'ouvrage litigieux et de la condamner au versement d'indemnités en réparation des préjudices subis.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6348ff6963d497adffda3f93

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[V] [I] qui y entreposait du foin pour le compte du groupement agricole d'exploitation en commun de la Vallée (ci-après le GAEC), dont il était le gérant, a fait citer, selon exploits du 14 mai 2013, M

Source officielle

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