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Labege, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert économique aux fins d'évaluer les pertes d'exploitation sur une période allant du 1er juillet 2022 au 15 mars 2023 ayant pour cause l'exécution

X... à lui payer les sommes de 385 022,60 F et 300 000 F à valoir respectivement sur le coût des travaux et sur le préjudice causé par l'exécution des travaux, d'autre part à ce que la mission de l'expert

de rénovation, tels que décrits dans la déclaration de travaux, qui les a légitimés ; que, sur l'exécution de travaux sans permis de construire, il est établi par les éléments de l'enquête, et il n'est

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et de celle du 2 février 2023, qu'il est chargé, dans le cadre de ses fonctions de responsable d'un bureau de formation et de formateur, de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et de l'exécution

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qu'il ressort des termes mêmes de leur décision que la conception défectueuse des plans n'était pas la cause exclusive des désordres, mais venait en concours avec une autre cause, tenant à la mauvaise exécution

102.385 FRANCS, QUI A ETE ACCEPTE ET RAMENE, D'UN COMMUN ACCORD, A 100.000 FRANCS ; QUE PETIN S'ENGAGEAIT "A PRENDRE LES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES ET TOUTES PRECAUTIONS ET DISPOSITIONS POUR L'EXECUTION

que cette société a refusé de payer ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,

G... pour l'exécution de travaux destinés à rendre des prairies cultivables mais que ces documents sont libellés en termes trop généraux pour circonscrire de manière claire la nature et le volume des travaux

de dragage et de construction d'un mail piétonnier dans la Baie de Chingoudy et le programme de financement et autorisant le maire à signer les marchés nécessaires à l'exécution des travaux prévus ; Vu

X..., entrepreneur, de l'exécution de travaux intérieurs et de couverture de sa maison, suivant marché du 30 avril 1984 ; que les travaux ayant été interrompus à la demande de Mme Y... qui devait s'absenter

. ; que le contrat stipulait un délai d'exécution des travaux de 8 mois ayant commencé à courir le 11 septembre 2000 et des pénalités, à la charge du constructeur en cas de non-respect du délai d'exécution

locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution

à un autre immeuble, affecté à l'exploitation d'un hôtel ; qu'au cours de l'exécution des travaux, des tuyauteries assurant le chauffage de l'hôtel ont été sectionnées causant aux propriétaires de celui-ci

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Madame [G] a fait dresser un constat de commissaire de justice le 8 avril 2021 et a informé la société STYL”BOIS CONSTRUCTION RENOVATION des nombreux griefs qu’elle formulait concernant l’exécution des

paiement effectif de la créance, d'avoir condamné cette société à lui payer la seule somme de 711,95 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas avoir pu refuser l'exécution