Y... émanant de la société Altimate ne caractérisent en rien l'existence d'un lien de subordination avec cette dernière ; que M.

[R] un refus de prise en charge en raison de l'exclusion de garantie qui lui avait été notifiée. Le 22 avril 2009, M.

D'une manière générale, la rémunération au temps passé permet d'établir l'existence d'un lien de subordination.

DE SUBORDINATION ET CONSTITUENT UNE MOTIVATION INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA SITUATION DE SALARIE PAR RAPPORT A UN EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN VUE DE L'EXECUTION DE

formé par Mme Maryvonne Z..., demeurant à Meximieux (Ain), Villieu, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°/ la Société d'extrusion

de subordination exclusif de la qualification d'agent commercial, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L.241 et L.242 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 751-

de subordination entre M.

adopter les stipulations en litige n'est susceptible de trouver de fondement légal que dans les seules dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, lesquels ont donné lieu

S'ETAIT COMPORTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX, FONDE SUR UNE FAUSSE

Code du Travail, texte permettant à ce gérant de bénéficier des dispositions du code du travail sans même que soit établie la réalité d'un lien de subordination.

de subordination » (Cass.

[M] fait valoir qu'il aurait existé en réalité un lien de subordination entre lui et la société Circet distribution. Aucun contrat de travail n'ayant été signé par M.

Ilyaco-emploi lorsque le salarié fait reconnaître l'existence d'un lien de subordination avec une société qui n'est pas partie à son contrat de travail.

de subordination à l'égard de leurs mandants et que ce lien se caractérise par : - 1) un défaut de liberté dans l'exploitation de leur établissement, qui, lui-même, est démontré par l'absence de liberté

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige comporte le grief d'avoir refusé de rendre compte à la SARL ETABLISSEMENTS A..., et d'avoir ainsi méconnu les obligations nées du lien de subordination

X... ne produit aucun élément caractérisant un lien de subordination à l'égard de la société Longavenne distribution et qu'il est constant qu'il a toujours été rémunéré par la société Adhecoup, qui a prononcé

n'était pas fondé sur un motif légitime, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive

Les parties sont avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2008. ------ EXPOSE DU LITIGE Le 26 mai 2008 Mademoiselle Laëtitia X.

pour accueillir la demande de prise en charge, le jugement retient en substance qu'il ne résulte d'aucun texte réglementaire que seules les préparations magistrales fabriquées extemporénament, à l'exclusion

et ne nécessite pas son accord, sauf à ce dernier de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives