Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 570 résultats pour « fraudes et fausses déclarations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 570 résultats pour « fraudes et fausses déclarations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33
Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites
Article Annexe II
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Article 8-1
Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.
Article 31-5
La déclaration mentionnée à l'article 31 comprend les éléments suivants :
Article ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article 28
Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.
Article Annexe III
Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle
Article Annexe I
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Article 5-14
La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.
Article ANNEXE III
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Article ANNEXE
MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE R. 20-14
Article 1
Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n os
Article Annexe III
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Article Annexes
- Accusé de réception - Déclaration sur l'honneur - Visa de l'autorité compétente
Article R1413-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20
La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte :
Article 15
Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.
Article R242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.
Article R6351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
Article R2333-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
La déclaration prévue à l'article L. 2333-43 comprend également :
Article D3111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86
La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite :
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