à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire que si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun; que la cour d'appel, qui se borne à relever que depuis

même que l'adjudication porte sur l'ensemble du bien immobilier, n'est pas en soi illicite, la simple mention des dispositions légales ne traduit pas la volonté univoque et librement acceptée des indivisaires

Lorsqu'il exerce une telle action, l'indivisaire agit nécessairement pour le compte de l'indivision, et exerce donc les droits dont chacun des indivisaires pouvaient se prévaloir à l'encontre des occupants

Par application de l'article 815-14 du Code Civil toute cession de ses droits par un indivisaire doit être notifiée aux autres indivisaires.

qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que ce texte n'exige pas que cet indivisaire occupe effectivement les lieux ; qu'il suffit

sont, par suite, recevables ; - les titres sont entachés d'irrégularité, dès lors qu'ils n'ont pas été notifiés à l'ensemble des membres de l'indivision propriétaire, mais à l'un seul des trois indivisaires

Le fait d'être le seul indivisaire à détenir les clefs de l'immeuble indivis et de refuser de les remettre à l'autre indivisaire suffit à établir l'existence d'une jouissance privative.

Selon l'article 815-9 du Code civil, 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet

En l'espèce, il n'est pas contesté que les demandeurs à l'expulsion ont tous la qualité de propriétaire indivisaire de la parcelle sise au [Localité 24], cadastrée section [Cadastre 28].

compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Aucun accord n’a pu intervenir et le mandataire liquidateur a fait assigner les co-indivisaires en partage.

Il ordonnera l’introduction d’une clause de préemption au profit des indivisaires dans le cahier des charges, avec départage par tirage au sort dans l’hypothèse de son activation par plusieurs indivisaires

Il ressort de ce texte les principes suivants : Un indivisaire ne peut user de la chose commune qu'à condition de ne pas porter atteinte aux droits égaux et réciproques des autres indivisaires ; Pour

de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité»; Que la jouissance privative s'entend de celle qui exclut l'utilisation équivalente du bien par les autres co-indivisaires

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

] [C] [K], Madame [M] [E] [K], Madame [U] [W] [K], Madame [P] [Y] [K], Madame [A] [S] [K], Madame [D] [Z] [K] et Madame [R] [L] [K] interviennent en reprise d'instance en qualité d'ayants droits indivisaires

Les opérations de partage ont été confiées à Maître [ZL], notaire à [Localité 32], qui a établi le [Date décès 12] 2016 un projet d’état liquidatif, sur lequel les indivisaires ne se sont pas accordés.

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Report d'une décision de reclassement indiciaire à laquelle un fonctionnaire a droit - Mesure illégale, nonobstant

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage