insuffisamment définie par la loi ; que l'obligation, imposée au chef d'entreprise par l'article L. 620-2 du Code du travail, d'établir pour les salariés occupés dans un service ou un atelier en dehors

général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du

général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

dispositions de l'article 1748 du code général des impôts au titre de l'année 2014.

pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

de la société, et aurait dû être notifiée à Gérard Y..., bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs, et, d'autre part que l'infraction poursuivie relevait des dispositions de l'article 121-2 du Code pénal

pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven B... coupable de blessures involontaires

général des impôts ayant été légitimement suspectées d'avoir pu constituer des médicaments, visés à l'article 38-4 du code des douanes, les agents des douanes du BCI n'ont nullement failli à leurs obligations

d'intérêt ; "aux motifs que le conseil général de la Manche, dont M.

à l'article 1018 A du Code général des impôts et qu'à cet égard, la contrainte par corps s'exercera selon les modalités des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les

soulevés par Marc Y... et, en conséquence, l'a déclaré coupable d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, le 20 janvier 1996, à Paris 17ème, infraction prévue

X... ; "aux motifs que conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le procureur général avait notifié les 19 et 21 février 2018 aux parties et aux avocats

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1237 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART 1741 ET 1743 NOUVEAUX), DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

pénal, de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurence

Code de l'organisation judiciaire, le président de chambre est, en cas d'empêchement, remplacé pour le service de l'audience par un président suppléant désigné par l'assemblée générale dans les conditions

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.