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563 684 résultats pour « instructions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50add8d194f138d4dd4

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[N] [H] (les époux [H]) ont souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale « Simpladmi » auprès de la société Diane.

Source officielle

Page 82 sur 28185

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001596606

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

    Le rapport d’instruction 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

pour manquement délibéré à laquelle ils ont été assujettis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD006411900

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

    Une instruction administrative fut dirigée contre le requérant par la direction des affaires pénales du ministère de la Justice (Adalet Bakanlığı Ceza İşleri Genel Müdürlüğü ) qui, le 9 février

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003667797

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

    Parallèlement, une instruction administrative du 2 janvier 1986 décida que   : «   (...) les courtiers d'assurances qui n'ont pas soumis leurs opérations à la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911JUD005196799

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

    Selon le rapport d'instruction administrative ( idari tahkikat raporu ) du 15 février 1981 signé par trois officiers, lors d'une opération militaire effectuée le 18 octobre 1980, C.A. avait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 2200241, 2200386 du 1er février 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis à la cour administrative d'appel de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ailleurs, M. et Mme D ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement implicite des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes 1 et 30 de l'instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868815

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

l'exercice du droit d'option et retiendrait une interprétation contraire à celle qu'ont retenue d'autres administrations ; Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402108_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle fait valoir que : - les notes de synthèses préparées pour les deux enfants du couple dans le cadre de l’instruction du recours administratif préalable obligatoire, présenté aux membres de la commission

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ordonnance du 21 mai 2024, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978232

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[N] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 novembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00104

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008140830

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

L. 5 du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

a privé sa décision de base légale et s'est prononcée par des motifs insuffisants ; "3°) alors que la chambre de l'instruction qui constate la nullité des mesures de « rétention administrative », de

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421432

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Francisco X... notamment des chefs de conduite malgré suspension du permis de conduire et obtention indue de documents administratifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01311

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

garde à vue par un officier de police judiciaire, lors d'une enquête ouverte du chef d'obtention frauduleuse de documents administratifs, finalement classée sans suite ; que le juge d'instruction a rendu

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448380

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

: - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions

Source officielle