accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre les salariés de l'entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge

de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient débouté les consorts NU...

Y... a interjeté contre ce jugement un appel non limité ; qu'un arrêt du 2 septembre 2002 a infirmé ce jugement sur la prestation compensatoire, condamné M.

81, alinéa 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'actes adressée par Taoufik X... au juge

E.G.C.E.C. , dont le siège social est sis à ..., représentée par ses dirigeants légaux, dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

enregistrés les 26 mars 1984 et 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES dite S.I.A.L.E. tendant : °1) à l'annulation du jugement

Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Considérant que les conditions de notification de la décision attaquée sont sans influence sur sa régularité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort du dossier soumis au juge

demande de la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ne peut être accueillie sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980 ; Considérant, d'autre part, qu'en dehors de ce texte il n'appartient pas au juge

Y... et Hubert X..., demeurant à Remenoville (54830) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 30 mars 1973, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 7 juillet 1972 par lequel le tribunal

au contentieux le 8 décembre 1982, n'entrent dans aucun des cas relevant, en application du décret du 30 septembre 1953, de la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu d'attribuer le jugement

; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04879 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

PASTRE", dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de

au président du tribunal demandé à être jugés contradictoirement ; que l'avocat des prévenus qui a d'ailleurs déposé des conclusions a été entendu en sa plaidoirie ; que le jugement indique ensuite "après

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; que, pour déclarer irrecevable la demande en remboursement de l'indemnité d'éviction formée par la société d'aménagement Jules Ferry à l'encontre

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les juges

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée attachée aux jugements définitifs prive les parties du droit de présenter une demande ayant le même objet, fondée sur la même cause, dans