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LEGIARTI000050986431

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après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles Code de l'environnement Autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 Délais prévus par la législation

LEGIARTI000021258043

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, avant le 16 septembre 1987, la construction d'installations de production de substances réglementées des annexes A ou B ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette construction était prévue dans la législation

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