La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de constater que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The

issues du même contrat d'exploitation d'espaces publicitaires du 1er janvier 1993, l'une étant relative à l'exécution de ce contrat (non-paiement de factures) l'autre à sa résiliation (dommages-intérêts

[G] en qualité d'expert pour constater l'état général d'entretien des lieux occupés par la société, puis, par acte du 13 janvier 2022, la commune a assigné la société devant un tribunal judiciaire aux

de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable » ; que la détermination du pays avec lequel le contrat présente des liens plus étroits

spécifiquement pour répondre à l'appel d'offres en cause, ils ne sont pas relatifs à la politique générale de l'entreprise en matière de prévention des risques et, visant des prestations similaires, ils sont en lien

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-22.219 contre

[P] fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à M.

de son subordonné ; qu'il était soutenu que le lien de subordination entre la société et Mme Y... avait pris fin du fait du comportement de celle-ci ; qu'en se fondant sur l'existence d'un contrat de

Rolland X..., 2°/ Mme Madeleine Y..., épouse X..., domiciliés [...], 3°/ la société Roma, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour

d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances

Il a rejeté consécutivement l'annulation du contrat et constaté que les demandes de restitution étaient sans objet.

X... agissait en lien voire en lien étroit avec la filiale française ou son président-directeur général, l'existence d'un lien de subordination, sans avoir constaté que M.

Par une décision du 30 novembre 2017, le bâtonnier a dit n'y avoir lieu à requalification du contrat d'association en contrat de travail, constaté que les faits de harcèlement ne sont pas établis, a débouté

Y... comportait aussi la réalisation, au demeurant non contestée, de photos publicitaires, et qu'en conséquence, Mme X...

En dernier lieu, il relevait du statut de contremaître. 2.

et qu'il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention ; " alors que, d'une part, ayant constaté qu'il existait un état de subordination juridique entre les gaveurs de canard, Mario A...,

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis, contre

[Q], ancien directeur de [1], a souhaité pouvoir prodiguer ses conseils et sa vision de l'avenir des services de santé au travail, dans un contexte de réformes législatives, de concrétisation d'un projet