Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives

Article R3213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives

Article 223 a-II-2/10

—

Dispositions relatives aux combustibles liquides 2.1.

Article M 40

—

Matières et liquides inflammables et alcools § 1.

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

Article R815-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

Lorsque le demandeur âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas été nécessaire de faire connaître son inaptitude au travail, l'organisme ou le service liquidateur détermine si, compte

Article Tableau n° 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34

Code rural (nouveau)

Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges, hydrocarbures halogénés liquides, dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques

Article 1

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation (direction de la comptabilité publique), assurera, à compter du 1er février 1988, la liquidation de la commission des marchés à terme de marchandises supprimée par la loi

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os os Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables au pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos

Article 10

—

Des acomptes sur les allocations ou les pensions prévues par l'article 6 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.

Article 19

—

La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article 10

—

Pour que soit applicable la condition d'âge afférente à une catégorie déterminée, le tributaire, lors de sa demande de liquidation, doit appartenir à cette catégorie depuis au moins dix ans, si la catégorie à laquelle il appartenait antérieurement lui

Article 9

—

Des acomptes sur les allocations ou pensions prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.

Article 8

—

Si la demande de liquidation prévue par l'article 6 est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de la pension ou de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant cette date.

Article U 78

—

. - L'emploi d'appareils à combustible solide, liquide et à alcool dit solidifié ou similaire est interdit.

Article 7

—

Il est également interdit de compacter les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les récipients et débris de verre.

Article 9

—

Des acomptes sur les pension et allocation prévues par l'article 4 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.

Article 10

—

La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui liquide et alloue les prestations après avis du conseil médical

Article R2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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