Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour du 20 juin 2024, pour la période du 20 août 2024, date d’expiration du délai imparti, à compter

Il y a donc lieu, dans ces conditions, de liquider provisoirement l'astreinte prononcée pour la période comprise entre le 22 janvier 2024, date d'expiration du délai de deux mois pour réintégrer juridiquement

B la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné

A..., il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24VE02516 du 3 avril 2025, pour la période du 3 juin 2025 au 17 mars 2026 inclus, soit une durée de 280

Par suite, ce jugement n'ayant pas été intégralement exécuté, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 16 janvier 2024 au 15 mars 2024, soit 59 jours.

K, par son article 2, condamné la commune de Lauris à payer à M. et Mme F, la somme de 20 000 euros, et à l'Etat, la somme de 20 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 novembre 2024, pour la période du 22 janvier 2025 au 8 septembre 2025.

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par la cour pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et la date du présent arrêt soit 204 jours, au taux

Il y a donc lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour du 9 juillet 2024, déterminée à hauteur de 150 euros par jour de retard, pour la période du 12 octobre 2024 au 11

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par cette dernière, pour la période du 15 décembre 2022, au 14 janvier 2025 date de l'audience.

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme B à la liquidation de l'astreinte et de la fixer, provisoirement, à la somme de 8 450 euros pour la période comprise entre le 19 juin 2023 et le 5

B à la liquidation de l'astreinte et de la fixer, provisoirement, à la somme de 8 000 euros pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période allant du 31 mars 2023 au 23 juillet 2024, soit 479 jours.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 2.

Sur la liquidation provisoire d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède

D'une part, il y a lieu de liquider l'astreinte provisoire au taux de 60 euros par jour à compter du 6 mai 2024, quatre mois après la notification de l'arrêt du 21 décembre 2023, jusqu'au 19 décembre 2024

constatant que l’EHPAD Sainte-Sophie avait seulement justifié du versement des sommes mises à sa charge par le tribunal et par la cour au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a liquidé

Ils soutiennent que : - l'inexécution se poursuit après la liquidation de l'astreinte provisoire, de sorte qu'une nouvelle liquidation doit intervenir et que le taux de l'astreinte doit être augmenté