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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une clause pénale car les frais de résiliation sont destinés à "maintenir l'équilibre financier des contrats à durée déterminée en cas de rupture anticipée de ceux-ci non justifiée par les graves manquements

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd05

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant que la commission des sanctions de l'AMF a jugé que les carences dans la gestion des risques et le suivi des positions prises par GSD constituaient une circonstance aggravante du manquement

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[U] [L] C/ SA MILLEIS VIE SA MILLEIS BANQUE confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7050cdc6046d471e2639

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et logos protégés et de jouer sur une confusion de nom, a fait assigner cette dernière en référé, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, aux fins suivantes et au visa des articles L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300903

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° G 16-20.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00162

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° P 14-13.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00987

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Novembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14006

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64f816670a9accd9695a42df

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

 » ne relèvent pas de manquements à l'obligation de résultat pesant sur la société Atalian propreté et ne sont pas, au demeurant, à compter qu'ils soient avérés, constitutifs de manquements justifiant

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119f8

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCRL avait pour activités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10004

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10004 F Pourvoi n° A 18-10.629 R

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8ae9

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proser "Procédés et Services", société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 25 avril 1989, qui, dans la procédure suiviec/X des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie

61372531cd5801467741bbc5

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d21

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val-d'Oise service, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A débiteur de la somme de 115 709,67 euros, correspondant à certaines des créances ainsi admises en non-valeur, la Cour des comptes a relevé qu'il avait manqué à ses obligations, en ne procédant pas à

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tréfilunion, ayant son siège social 4, place de la Pyramide,

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226f4

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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