CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
une clause pénale car les frais de résiliation sont destinés à "maintenir l'équilibre financier des contrats à durée déterminée en cas de rupture anticipée de ceux-ci non justifiée par les graves manquements
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd05
2 octobre 2024
Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
Considérant que la commission des sanctions de l'AMF a jugé que les carences dans la gestion des risques et le suivi des positions prises par GSD constituaient une circonstance aggravante du manquement
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
[U] [L] C/ SA MILLEIS VIE SA MILLEIS BANQUE confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Référés Cabinet 1
6a0b7050cdc6046d471e2639
18 mai 2026
et logos protégés et de jouer sur une confusion de nom, a fait assigner cette dernière en référé, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, aux fins suivantes et au visa des articles L
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300903
14 septembre 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° G 16-20.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00162
16 février 2016
2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° P 14-13.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00987
22 novembre 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09c
6 novembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Novembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14006
Chambre commerciale
64f816670a9accd9695a42df
5 septembre 2023
» ne relèvent pas de manquements à l'obligation de résultat pesant sur la société Atalian propreté et ne sont pas, au demeurant, à compter qu'ils soient avérés, constitutifs de manquements justifiant
6137240dcd580146774119f8
8 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCRL avait pour activités
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10004
23 janvier 2019
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10004 F Pourvoi n° A 18-10.629 R
613721e9cd580146773f8ae9
5 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proser "Procédés et Services", société
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442
15 décembre 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M
cr
OUSE, en date du 25 avril 1989, qui, dans la procédure suiviec/X des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie
61372531cd5801467741bbc5
5 février 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
6137230ecd58014677404d21
31 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val-d'Oise service, société à responsabilité limitée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508
19 juin 2019
, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
A débiteur de la somme de 115 709,67 euros, correspondant à certaines des créances ainsi admises en non-valeur, la Cour des comptes a relevé qu'il avait manqué à ses obligations, en ne procédant pas à
613721ebcd580146773f8be4
26 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tréfilunion, ayant son siège social 4, place de la Pyramide,
61372608cd580146774226f4
4 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Page 82 sur 15365