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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD007583301

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il ressort du droit positif qu'un acte isolé n'est pas constitutif de harcèlement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD004684608

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

ou des restrictions d’accès à certains droits).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca32d41c0a3fc6ec9f9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le salarié peut donc être licencié pour toute cause réelle et sérieuse issue du droit du licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans la mesure du possible, permettre la réalisation de soins en aménageant un temps non travaillé fixe dans la semaine pour programmer les soins, pendant un mois.»

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD006944417

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

Au vu de l’urgence, la juridiction aurait pu rétablir l’effet suspensif sans tarder avec une mesure superprovisionnelle en application de l’article   265 alinéa   1 du CPC (paragraphe  

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808382

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

d'assister à son procès, le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit à la sûreté et le droit à un procès équitable garantis par les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000729302

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Italie (n o   40465/98, arrêt du 29   janvier 2004), dans laquelle la Cour a décidé qu’une restriction du droit d’usage d’un appartement d’une durée d’environ quatre ans ne constituait pas une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11274

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Cette situation est inquiétante mais nous savons l'expliquer et prendre des mesures immédiates.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00950

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

l'action aux fins de faillite personnelle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure collective ; que l'action en comblement de passif n'a aucun effet suspensif

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a88

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Dans la mesure où ce soutien financier constituait une aide d'Etat au regard du droit européen, l'Etat français a notifié à la Commission européenne le 1er mars 2000, le projet de restructuration de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204016_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef96

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Et dans la mesure où nous respectons le principe du secret médical en ce que nous n'avons pas à connaître les motifs ayant conduit à cette reconnaissance, il appartient dès lors au médecin du travail de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1809039_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

" poste, cette aptitude étant soumise à certaines restrictions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10641

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Q... n'a pas perçu l'intégralité des sommes prévues par la convention collective pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en droit, les manquements de l'employeur susceptibles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42719066fd7c90fc23ef

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/02211 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSUK Société GXO LOGISTICS FRANCE venant aux droits

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601896_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par ailleurs, un entretien individuel avec l’intéressée a été conduit, le même jour, avec un agent qualifié de la préfecture, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l’article

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601900_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par ailleurs, un entretien individuel avec l’intéressé a été conduit, le même jour, avec un agent qualifié de la préfecture, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC003928898

Admin. suprême

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Le caractère direct de la lésion d’un droit se déduit, en règle générale, de l’existence d’une mesure d’application de la législation touchant le requérant.

Source officielle

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