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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD007583301
18 octobre 2005
    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797
14 octobre 2020
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il ressort du droit positif qu'un acte isolé n'est pas constitutif de harcèlement
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD004684608
17 janvier 2012
ou des restrictions d’accès à certains droits).
Chambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
15 avril 2025
Le salarié peut donc être licencié pour toute cause réelle et sérieuse issue du droit du licenciement.
7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49424
4 juillet 2024
Dans la mesure du possible, permettre la réalisation de soins en aménageant un temps non travaillé fixe dans la semaine pour programmer les soins, pendant un mois.»
ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD006944417
8 février 2022
Au vu de l’urgence, la juridiction aurait pu rétablir l’effet suspensif sans tarder avec une mesure superprovisionnelle en application de l’article   265 alinéa   1 du CPC (paragraphe  
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808382
10 avril 2020
d'assister à son procès, le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit à la sûreté et le droit à un procès équitable garantis par les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000729302
14 octobre 2008
Italie (n o   40465/98, arrêt du 29   janvier 2004), dans laquelle la Cour a décidé qu’une restriction du droit d’usage d’un appartement d’une durée d’environ quatre ans ne constituait pas une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11274
4 décembre 2019
Cette situation est inquiétante mais nous savons l'expliquer et prendre des mesures immédiates.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00950
7 novembre 2018
l'action aux fins de faillite personnelle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure collective ; que l'action en comblement de passif n'a aucun effet suspensif
12e chambre
5fd9ab9d3018bca009ec4a88
12 décembre 2019
Dans la mesure où ce soutien financier constituait une aide d'Etat au regard du droit européen, l'Etat français a notifié à la Commission européenne le 1er mars 2000, le projet de restructuration de la
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204016_20221205
5 décembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef96
24 octobre 2024
Et dans la mesure où nous respectons le principe du secret médical en ce que nous n'avons pas à connaître les motifs ayant conduit à cette reconnaissance, il appartient dès lors au médecin du travail de
5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
" poste, cette aptitude étant soumise à certaines restrictions.
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f627383a880008fd0841
11 janvier 2024
À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10641
7 juillet 2016
Q... n'a pas perçu l'intégralité des sommes prévues par la convention collective pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en droit, les manquements de l'employeur susceptibles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42719066fd7c90fc23ef
19 janvier 2023
SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/02211 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSUK Société GXO LOGISTICS FRANCE venant aux droits
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601896_20260511
11 mai 2026
Par ailleurs, un entretien individuel avec l’intéressée a été conduit, le même jour, avec un agent qualifié de la préfecture, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l’article
DTA_2601900_20260511
Par ailleurs, un entretien individuel avec l’intéressé a été conduit, le même jour, avec un agent qualifié de la préfecture, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l’article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC003928898
18 janvier 2000
Le caractère direct de la lésion d’un droit se déduit, en règle générale, de l’existence d’une mesure d’application de la législation touchant le requérant.
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