Codes de loi français

Article Annexe 2

VALEURS SEUIL DE LA VARIABLE U POUR LA DÉTERMINATION DU DIAGNOSTIC DE DÉPASSEMENT DE LA VLEP EN FONCTION DU NOMBRE DE MESURES (Pr 5 % - I.C. 70 %) NOMBRE DE MESURES VALEUR SEUIL DE U 6 2,187 7 2,120 8 2,072 9 2,035 10 2,005 11 1,981

Article 17

Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés. III.

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

de fonctionnement de l'installation, les mesures nécessaires à la délivrance de l'homologation.

Article R593-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Les prescriptions applicables à l'installation fixent également des mesures permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites d'émission.

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout

Article L2251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article établissent un document décrivant l'objet conservé et indiquant l'identité de la personne ayant fait l'objet de la mesure, à qui ils en délivrent une copie.

Article L613-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire.

Article 2

l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Il est mis fin sans délai à toute mesure qui cesse d'être nécessaire pour assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer de manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que l'application d'autres mesures n'est pas susceptible, de remédier rapidement et suffisamment aux carences

Article L356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53

mais que la solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière de ces entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Il est mis fin sans délai à toute mesure qui cesse d'être nécessaire pour assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients.

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03

-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser

Article 283 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II. III.

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

Le procureur de la République peut aussi : 1° Prendre toute mesure en vue d'assurer la remise volontaire de l'enfant, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne dont il est allégué qu'elle a déplacé ou retenu l'enfant et en l'invitant à

Article 19

Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.