à remettre en cause l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée

fait pleine foi contre son auteur ; constitue un aveu judiciaire la déclaration portant sur un point de fait effectuée par une partie à l'audience du tribunal de commerce ayant statué en première instance

juridiction prud'homale ; qu'ainsi, la seule référence faite par la loi du 13 juillet 1987 aux dispositions plus favorables "des conventions, accords collectifs et du contrat de travail" n'était pas de nature

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'autorisation de visite et de saisie d'indiquer complètement la nature

engagé le 1er juin 1991 en qualité de joueur de volley-ball pour les trois années sportives à compter du 1er septembre 1991 par l'association ASUL-SLYCI ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

francs ; que la production de ces documents pouvait, dans le cadre de l'instance en contestation de la taxe, avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit à paiement ; qu'elle était par suite de nature

Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; Considérant que la demande

août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'obtention indue de documents administratifs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire

Hervé Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la Société d'exploitation de l'entreprise G...

Y... et la SCI les Acacias ont été mis en redressement judiciaire ; que, conformément à la demande du mandataire judiciaire, les juges du fond ont condamné la banque à rapporter la somme de 359 000 francs

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date

l'amiable en novembre 1991, a saisi le tribunal le 27 décembre 1991 d'une action en paiement des loyers restés impayés et en validation de saisie-arrêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société polynésienne auteurs compositeurs éditeurs de musique, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son liquidateur judiciaire

Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé. 4.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

la diligence du Procureur général, alors : « 1°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire

H... lui-même dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7ème), agissant au titre du