[N] de la liste électorale, alors qu'en faisant peser sur lui, tiers électeur, la charge de la preuve de l'absence de rattachement de M.

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime prohibe la mise à la charge des preneurs entrants de l'indemnisation des améliorations du fonds.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... s'étant portés cautions solidaires de la société AMCD (la société) au profit de Mme Y... du paiement du loyer et de l'exécution de toutes les charges

l'absence de pouvoir valable de Mme veuve Y... pour représenter son fils, lequel était détenu au jour de l'assemblée générale extraordinaire de la société ayant autorisé la vente du fonds de commerce et chargé

P... fait grief à l'arrêt de reporter au 11 juin 2012 la date de cessation des paiements de la société alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui ne peut se saisir d'office du report de la date de cessation

preuve de cette allégation ; qu'ainsi, en faisant grief au syndicat de ne pas justifier de ce que le nombre de parkings contractuellement prévus n'avait pas été réalisé, la cour d'appel a inversé la charge

moyen, que d'une part, il ne ressort nullement des écritures d'appel du salarié qu'il ait fait valoir que l'employeur n'aurait pas justifié de l'époque précise des manquements relevés dans l'affaire Chane

Aix-en-Provence, 20 février 2014 et 31 juillet 2014) qu'à l'occasion d'un chantier de construction d'un simulateur d'hélicoptères confié aux sociétés [2] et [5], maîtres d'œuvre, et à la société [4], chargée

: Attendu, selon la procédure, que Mmes X... et Y..., engagées en 1991 en qualité d'assistantes de direction par la société Sud hôtel, ont été licenciées pour motif économique le 6 mai 1997 par l'Office

civile et commerciale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance par officier

la culpabilité de Jean-Pierre X... résulte suffisamment de ses aveux aux gendarmes, confirmés par la victime ; que le prévenu a admis que, lorsque celle-ci avait atteint 17 ans, ses caresses avaient changé

Le 12 août 2025, l'office public de l'habitat de [Localité 1] Métropole - C'[Localité 1] Habitat a relevé appel de cette décision. M.

le 16 décembre 2004 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats aux lieu et place de Me Mosqueron du même barreau, était chargé d'assurer la défense du mis en examen et qu'il ne figure au dossier

de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent

d'un examen médical du 5 décembre 2013, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, avec la restriction sans port de charge

l'huissier de justice dans ses locaux pour y exécuter sa mission telle que définie par les ordonnances sur requête des 1er et 6 juillet 2021 sous astreinte, alors : « 1°/ que tout juge peut, même d'office

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend

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