39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE

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août 1992, 5 mai 1994, 24 mai 1995 et 28 mai 1996 devant être capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; 2°) fasse droit à leur demande de capitalisation des intérêts, en outre

rembourser audit syndicat la somme de 17 079 F au titre des frais d'expertise ; - de juger que sa responsabilité ne peut être mise en jeu ; b) à titre subsidiaire ; - de juger que la faute du maître de l'ouvrage

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.) ; Au bureau, siègent en outre : - Un représentant du directeur départemental de la concurrence et de la consommation ; ce représentant peut formuler des avis ( ...)" ; Considérant, d'une part, que la

a jugé à tort que l'Entreprise JEAN LEFEBVRE n'intervenait pas, en ce qui concerne le lot n° 4 du marché, en qualité de soustraitant agréé et n'avait pas droit au paiement direct par le maître de l'ouvrage

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ou, le cas échéant, du maître de l'ouvrage délégué ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que l'origine des désordres était sans lien

a retenu la responsabilité de l'architecte dans les désordres constatés en raison de ses carences lors de la réception des travaux, au cours de laquelle il n'a pas appelé l'attention du maître de l'ouvrage

été confiée par l'Etat aux architectes X..., Aigrut et Charras par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise de l'ouvrage

Y... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que la cour, en reconnaissant cette qualité à

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