Codes de loi français

Article R4233-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55

Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, dont il lui communique une copie intégrale, en vue de rechercher une conciliation

Article 7

Le recteur de la région académique Ile-de-France est président du conseil d'administration de l'établissement, et les recteurs des académies de Créteil et de Versailles en sont vice-présidents.

Article L841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d'Etat, dans

Article L273-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal

Article R131-28-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Le conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à l'article D. 411-7 compétents pour le cycle considéré.

Article 9

Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

Article 5

régional ; -deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département des Alpes-Maritimes désigné par son président au sein du conseil départemental ; -deux représentants

Article 5

Dans l'affirmative, il adresse toutes observations ou injonctions utiles au conseil d'administration et au président directeur général.

Article 1

II. - Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au conseil. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ; Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d'administration des établissements publics de coopération

Article L5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société coopérative ou union par le directoire.

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Dans les communes de 1 000 habitants et plus : a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

A défaut de délibération dans les délais, l'avis du conseil national est réputé favorable.

Article 34

La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil national sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Article 10

Lors de la première réunion du conseil consulaire suivant l'élection, les membres élus élisent le président du conseil consulaire pour un mandat de trois ans.

Article 14

Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.