décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises entre le 30 mars 2017 et le 5 mai 2024 ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 4 810,17 euros au titre des frais occasionnés

en justice et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

X..., conseiller municipal, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, lors du conseil municipal du 8 septembre 2015, tenu à son sujet les propos suivants

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boullez, pour Alain Y..., pris de la violation des articles L. 226-13 et L. 226-21 du

dans les mêmes termes pour Jean-Marc A... ; Et sur le premier moyen de cassation proposé pour Fernand F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

. ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Monceau générale assurances ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

répétés sur une durée de quatre années, perpétrés par un père au préjudice de sa fille mineure à l'époque, dont la structuration narcissique et identitaire a été fortement perturbée, sont de nature à occasionner

commis ; qu'en se bornant à dire qu'il était constant qu'Alain X..., de novembre 1990 à mai 1993, avait exercé des activités diverses et rémunérées et perçu des honoraires en qualité d'expert sans préciser

sur la présence de l'arme, des sommes d'argent en espèces, le système de vidéosurveillance et des montres Rolex, au nombre de trois comme il l'avait précisé, la quatrième étant.une grossière contrefaçon

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Sur le premier moyen proposé pour M. [W] [Y] et le troisième moyen proposé pour M. [O] [Y] Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé pour M.

société Pont à Mousson, pour la période de janvier 1992 à décembre 1993, puis pour la période de janvier 1994 à octobre 1996, l'avantage en nature constitué par la prise en charge des repas pris à l'occasion

son expert aurait agi en violation des « règles de classification applicables » en ne prescrivant pas d'inspection annuelle avant que ne soit conclue la charte-partie d'affrètement au voyage, sans préciser

. ; ""cependant, le procès-verbal dressé par la police est parfaitement circonstancié, donne une description précise du déroulement des faits, du conducteur du véhicule et de sa passagère ; ""pareillement

de la loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les agents immobiliers et relatives aux opérations portant sur des immeubles ou des fonds de commerce, doivent être rédigées par écrit et préciser

n'a annulé l'état exécutoire d'un montant de 181 750,57 F émis à son encontre par le centre hospitalier régional de Nice pour le recouvrement d'une partie de ses honoraires d'architecte perçus à l'occasion

relaxé Robert Y..., du chef d'escroquerie, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

La responsabilité du commettant du fait de son préposé, suppose qu'il y ait eu un lien de préposition, un fait dommageable du préposé ainsi qu'un rattachement du fait dommageable au lien de préposition

avec la société NATCO, à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

épaisseur et plane, destinée à donner au public connaissance de quelque chose ; qu'elle est généralement appliquée sur un support ; que la loi et le décret d'application qui ont encadré de manière très précise