Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 993 résultats pour « procédés de surveillance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 993 résultats pour « procédés de surveillance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
. - Les dispositions de l'article 18 dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du du 3 juillet 2020 sont applicables à compter du début de la première période de mise en œuvre du plan de surveillance et de maintenance à partir du 1er juillet 2021
Article 283-11
Les policiers adjoints, y compris ceux d'entre eux auxquels a été conférée l'appellation " cadets de la République, option police nationale ", participent aux missions d'accueil, de surveillance, de protection et de garde des établissements de formation
Article L6146-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 32
-9, le directeur de l'établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance
Article L517-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54
En ce qui concerne les compagnies financières holding mixtes, les décisions en matière d'approbation et d'exemption d'approbation et les mesures de surveillance mentionnées à l'article L. 612-33 sont subordonnées à l'accord du coordonnateur désigné à
Article R514-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Article L3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 46
Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer
Article L561-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22
place des procédures permettant que leur soit signalé par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies au présent titre et dont la surveillance
Article 422-149
Lorsque le règlement du FPI prévoit que les porteurs sont réunis en assemblée en vue d'élire les membres du conseil de surveillance, les porteurs sont convoqués par la société de gestion de portefeuille au moins quinze jours ouvrés avant la date de l'assemblée
Article L6322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 33
dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance
Article D717-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 32
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
Article L329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance
Article 218-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel de l'établissement, le chef de service de sécurité du travail ou l'agent chargé de la sécurité du travail, ainsi que le responsable de la formation, s'il existe dans
Article 411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Article R4451-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47
Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l' article R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosimétrique
Article R4314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité
Article R321-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité dispose d'un délai
Article R214-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
A défaut, elle peut être convoquée : 1° Par un commissaire aux comptes ; 2° Par le conseil de surveillance ; 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de
Article L214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Article L633-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
Page 82 · 12 993 résultats