La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2, ne peut intervenir que si l'organisme

Article R1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

Les membres élus et les membres parlementaires du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés.

Article L3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller départemental élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Article R1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 14

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article L723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat

Article R451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ; 2° De trois membres élus

Article R1443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont : 1° Au plus trois membres issus du collège

Article D4233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément

Article R1432-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Code de la santé publique

Les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article L4132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-10-1, L. 4132-8 et L. 4132-8-1, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend huit membres titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional

Article L4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu

Article 6

—

Seuls se présentent au deuxième tour les candidats non élus au premier tour. En cas de partage des voix, est élu le candidat le plus âgé.

Article 7

—

Les représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, au sein de la commission paritaire d'établissement sont nommés par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats

Article R914-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article 6

—

par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organisations nationales issues des professions et activités concernées ; 5° Le président de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture ; 6° Un représentant du personnel élu

Article 8

—

En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration élus sont remplacés par leur suppléant.

Article 2

—

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont élus à la majorité absolue de l'ensemble des membres de la commission au premier tour; à la majorité relative des membres présents au deuxième tour qui aura lieu huit jours après le premier

Article 5

—

général du ministère de la justice ; s) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; t) Deux préfets désignés par le ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans. 2° Deux représentants du personnel de l'agence, élus

Article 1-1

—

du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur proposition de leur exécutif ; 4° Dix membres élus

Article D1446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

Code de la santé publique

et de la forêt ; f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ; 4° Des représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ; b) Un conseiller départemental élu

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