Codes de loi français

Article 28

Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

Article 422-91

I. - Est interdite la rétrocession à la société de gestion de portefeuille ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion de portefeuille

Article 9

Les ressources de la caisse sont constituées par les cotisations, le revenu de ses biens et des fonds placés, les sommes reçues au titre de la compensation, les dons et legs et, éventuellement, toutes autres ressources exceptionnelles.

Article 2

Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p. 100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.

Article D361-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.

Article R2354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.

Article 214-2.10

Nettoyage des citernes à cargaison : Un nettoyage suffisant des citernes à cargaison doit être réalisé avant d'autoriser leur accès.

Article A331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A. 331-2, les éléments suivants : 1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles

Article 67

-Les lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités agréés avant la publication du présent arrêté conservent leurs agréments pour la durée restant à courir.

Article 422-62

conformément à l'article 422-61 respectent à tout moment les principes suivants : 1° Tout actif reçu en garantie doit être suffisamment liquide et doit pouvoir être vendu rapidement à un prix cohérent par rapport à celui auquel il a été évalué préalablement

Article 264

Le classement est décidé par le service local, l'employeur et le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs du fond entendus. Il est fait par siège d'extraction ou par quartier indépendant.

Article 5

Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Le magistrat poursuivi peut, à tout moment de la procédure, demander au président du Conseil supérieur l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Article R332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme en anticipation de placement si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes : a) L'entreprise détient ou recevra avant la date d'échéance ou d'exercice de cet

Article L342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38

Article R542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

La motivation est fondée sur la législation française applicable à la gestion des matières et déchets radioactifs ou sur la législation française, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.

Article R4451-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

toutes informations lui permettant d'établir une situation provisoire au 1er janvier.

Article R211-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 80

Avant toute mise en œuvre de la solution de vote électronique, l'expert indépendant communique à l'autorité organisatrice du scrutin son rapport d'expertise.

Article R1115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 22

Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.