Codes de loi français

Article L218-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 33

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Incinération en mer " : toute combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle

Article D781-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

des terres dont la superficie est inférieure au minimum de 2 hectares pondérés fixé en application de l'article L. 781-31 peuvent cotiser volontairement au régime précité, sous réserve qu'ils ne relèvent pas, du chef de l'exercice à titre principal, d'une

Article 45 bis

d'utiliser un instrument de mesure sans qu'il ait fait l'objet de la vérification en service dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 3 ; 3° Le fait d'utiliser un instrument réparé sans qu'il ait fait l'objet de la vérification après

Article R1113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 n'ont pas été réalisés, l'exploitant et le propriétaire défaillants sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de

Article L4742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Article 226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît

Article 54

Une personne morale dont l'un des dirigeants de droit ou de fait a fait l'objet d'une sanction visée au présent article peut être frappée de l'incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal judiciaire de son siège

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08

d) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine et ayant fait l'objet d'une sélection organisée périodiquement par l'organisme professionnel viticole le plus représentatif des domaines

Article R332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 11 > 26

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Article 1639 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 47

Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une substitution

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

, pour le biologiste-responsable, de ne pas procéder immédiatement à la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 ; 12° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son accréditation, de ne pas

Article L6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.

Article 7

Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions

Article L1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

dans les conditions ouvrant droit au remboursement ; 2° A titre dérogatoire, les dispositifs médicaux faisant l'objet de l'investigation clinique à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, le

Article 2

La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 1731 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

Article ANNEXE, art. 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 37

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.

Article 11

invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension ; c) Aux femmes, âgées de moins de quarante-cinq ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat