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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167358
21 septembre 2016
ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés
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ECLI:CEDH:001-223483
22 février 2023
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
ECLI:CEDH:001-233183
5 avril 2024
ECLI:CEDH:001-228668
18 octobre 2023
ECLI:CEDH:001-206885
3 décembre 2020
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-164978
29 juin 2016
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-214721
2 décembre 2021
ECLI:CEDH:001-228623
ECLI:CEDH:001-220841
19 octobre 2022
ECLI:CEDH:001-208186
3 février 2021
ECLI:CEDH:001-204005
1 juillet 2020
ECLI:CEDH:001-153129
4 mars 2015
ECLI:CEDH:001-141122
15 janvier 2014
ECLI:CEDH:001-223481
ECLI:CEDH:001-221348
16 novembre 2022
ECLI:CEDH:001-218634
30 juin 2022
ECLI:CEDH:001-218622
ECLI:CEDH:001-231981
20 mars 2024
ECLI:CEDH:001-224307
5 avril 2023
ECLI:CEDH:001-167224
14 septembre 2016