Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 939 résultats pour « renouvellement (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 939 résultats pour « renouvellement (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R914-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du
Article 723-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé
Article R57-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Lorsque la détention provisoire d'une personne placée à l'isolement judiciaire est prolongée, la mesure d'isolement prend fin immédiatement si elle n'est pas expressément renouvelée dans l'ordonnance de prolongation ou par une ordonnance distincte prise
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Il peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
Article D717-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
Le service de santé au travail en agriculture qui obtient une certification d'une durée inférieure à cinq ans prend toute mesure utile pour obtenir une durée supérieure lors de son renouvellement.
Article L171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé. En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.
Article R6123-93-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52
Lorsque le demandeur d'une autorisation comportant la mention de radiothérapie externe et curiethérapie prévue au 2° de l'article R. 6123-86-1 n'est pas un établissement de santé, cette autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si les installations
Article 8
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique
Article 9
Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 8, toute nomination dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un
Article L474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42
Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat
Article R412-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 412-98 selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public
Article L1248-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'article L.
Article L1255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35 ou, le cas échéant,
Article R4453-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
la sécurité ; 2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ; 3° Le travailleur ne fait l'objet d'aucune contre-indication médicale ; 4° L'accès au poste de travail fait l'objet d'une habilitation nominative délivrée par l'employeur, renouvelée
Article R717-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Le renouvellement de cet examen n'est pas réalisé pour les travailleurs recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents
Article L766-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant du conseil d'administration. Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration peut désigner un administrateur suppléant.
Article R5142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
Article R5221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur, le donneur
Article R2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39
fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement
Page 82 · 20 939 résultats