- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave à ses intérêts, qu'elle ne dispose plus de titre de séjour et fait l'objet d'un refus de renouvellement

, LORSQUE LES PRENEURS SONT TITULAIRES D'UN BAIL DE 9 ANS, ET NON A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT, QUE LA CONCLUSION D'UNE "PROROGATION", QUI CONSTITUAIT EN REALITE UN RENOUVELLEMENT DE BAIL A DES CONDITIONS

la validité de l'acte ; qu'en estimant que la circonstance que le mandataire du bailleur ait fait délivrer l'acte de refus de renouvellement non pas en cette qualité mais en son nom personnel caractérisait

SON EMPLOYEUR FIT LA PREUVE, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS, DE SON IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LA CONVENTION, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ANNUEL EN COURS D'EXECUTION LE 25 AVRIL 1975, PROCEDAIT D'UN RENOUVELLEMENT

FIN A SES FONCTIONS, CONFORMEMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE LORS DE SON ENGAGEMENT, ET QUI AVAIT ETE SUIVIE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE

DU REGISTRE "R" PREVU PAR LES TEXTES RELATIFS AU REGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE- QUE M.NASICA AVAIT "REFUSE DE REMETTRE AUX GENDARMES...

d'annuler le titre de recette n° 314-2017 émis le 31 juillet 2017 par le président de la régie d'assainissement Haut-Val-de-Sèvre pour un montant de 563 726 euros au titre du solde des charges de renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electrolux ménager, société en nom collectif, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des

du bail et la valeur locative du marché, Au motif adopté des premiers juges que même si en cas de renouvellement du bail le loyer n'aurait pas été plafonné compte tenu de l'usage exclusif de bureaux,

la chose jugée par un précédent arrêt du 24 février 1955, alors, selon le moyen, l°/ que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 février 1955 n'avait pas statué sur un droit au renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Roman, dont le siège est ..., en

que, quelles qu'aient été les conditions dans lesquelles il avait été accordé et les circonstances ayant entraîné la péremption, ledit permis n'a pu créer au profit du bénéficiaire aucun droit à renouvellement

personne en charge d'instruire son dossier a laissé un message sur le répondeur téléphonique de la requérante afin d'obtenir des informations concernant le titre de séjour dont elle demandait le renouvellement

L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE QUE LA COUR RECONNAISSAIT EN ENONCANT A BON DROIT QUE S'IL EST ADMIS QUE LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER EN COURS D'INSTANCE DES MOTIFS NOUVEAUX DE REFUS DE RENOUVELLEMENT

de séjour, que son dernier titre de séjour vient d'expirer le 2 janvier 2025 et qu'il n'est convoqué en vue d'un renouvellement, non d'une carte de résident, mais d'une carte de séjour temporaire d'un

de paiement renouvelé de ses redevances et d'un renouvellement non prévu par la convention référencée.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.