contestations sérieuses échappant à sa compétence, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé

que la société Prodim ne rapportait pas la preuve que la convention passée le 5 juillet 1990, ne se trouvait pas déséquilibrée, alors que c'était la société Chadis qui se prévalait de sa nullité, a renversé

que dès lors en exigeant du salarié qu'il démontre ne pas avoir perçu les sommes dues au titre de l'intéressement prévu par le contrat de travail et non contesté par l'employeur, la cour d'appel a renversé

Roussillon de prouver que ce contrat était toujours en vigueur ; que dès lors en mettant à la charge de cette dernière la preuve de la validité du contrat d'assurance n° 700 879, la cour d'appel a renversé

[U] et à exclure sa qualité de consommateur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

incombe, que le projet litigieux n'est pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; qu'en statuant de la sorte le tribunal judiciaire, qui a renversé

prétention formulée devant elle par l'employeur et quand il en résultait, d'une part, qu'il était présumé que l'emploi de Mme [P] était à temps complet et, d'autre part, que l'employeur n'avait pas renversé

.- Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. " ; qu'en

judiciaire, a, dans un premier temps, fixé le taux de déficit fonctionnel permanent de l'assuré à 50 %, compte tenu de ses « troubles profonds de la personnalité », « troubles phobiques », d'un « certain renfermement

euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, alors : « 1°/ que constitue une injure à caractère raciste toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme

circonstance que la charge de la preuve pèse sur l'une des parties au litige ne s'oppose pas à ce que soit prescrit un supplément d'instruction, à condition que la charge de la preuve ne s'en trouve pas renversée

conclusions invoquées, justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Zalamas à reverser

irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; qu'il peut assortir son injonction d'une astreinte ; que le tribunal peut autoriser le reversement

organismes gérant ces régimes légaux ou obligatoires sont tenus de prendre en considération, pour le calcul des allocations de retraite, les cotisations précomptées, même si elles ne leur ont pas été reversées

déclaré se constituer "caution solidaire de la société Diamant Industries" au profit de la société Jacqmin à concurrence respectivement des sommes de 475 000 francs et 88 350 francs en s'engageant à reverser

Ronald avait en temps utile affilié Mme X... auprès de l'AGP, déclaré ses salaires et réglé les cotisations ; et que les cotisations versées par erreur par la société Rica auprès de la CIREC avait été reversées

Z... et celles reçues par lui et qu'elle a été reversée à la direction départementale du travail et de l'emploi par l'employeur alors d'une part qu'une décision de justice devant se suffire à elle-même

d'annulation du protocole d'accord du 26 novembre 2007 et de remboursement de la somme payée à titre d'indemnité dans le cadre dudit protocole, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction, qui se renferme