Thierry (02400), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 18 avril 1989 par lequel

A CONSERVE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, ON NE POURRAIT EVENTUELLEMENT REPROCHER A L'EMPLOYEUR, A SUPPOSER ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL, QU'UNE TENTATIVE

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005) et les pièces de la procédure que le 11 décembre 2001, des délégués et représentants syndicaux, salariés de la Caisse d'épargne

à ce comité ; 5. candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée

le paiement de la prime intervenant au cours de l'année suivant celle y ouvrant droit ; que, par lettre du 31 août 2004, l'UES Cegelec a informé les membres du comité central d'entreprise et les représentants

X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en validant cependant la désignation de M.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail :"Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

des syndicats intéressés ou de leurs représentants … " ; que le fait de prohiber la désignation de délégués syndicaux dans un cadre plus restreint que celui retenu pour les élections du comité d'entreprise

B... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au Comité d'entreprise de l'activité nettoyage site A... de la société Euronetec France, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale

titre de complément de remboursement d'indemnités kilométriques AUX MOTIFS QUE « si la convention collective ne prévoit pas les conditions de remboursement des frais de déplacements des délégués syndicaux

Y..., responsable syndical, estimant qu'une atteinte avait été portée à son honneur, a fait assigner M.

[Q] à ses obligations, que ses mandats de représentants du personnel ou ses fonctions syndicales n'autorisaient pas M.

L'accord précisait en outre que « lorsqu'ils exercent leur mandat de façon permanente, soit une durée mensuelle d'absence supérieur à 70 heures dans le cadre de leur mandat, les représentants syndicaux

l'Eure en 1987 ; que ce CDTS et celui du Havre ont été repris par fusion absorption dans l'Etablissement de transfusion sanguine (ETS) régional de Haute-Normandie ; que le salarié a été désigné délégué syndical

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, a été engagé par la société de bourse Portzamparc le 1er juillet 1998 en qualité d'analyste financier et affecté au service d'analyse