I... de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritier d'G... D... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 2009 et Montpellier, 14 juin 2018),que W...

X..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a donnée à bail aux époux Y... ; que ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés

X... a donné à bail aux époux Y... un local en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux Z..., devenus propriétaires de l'immeuble

X... , propriétaire d'un lot dans le lotissement du parc du Cap Saint-Pierre à Saint-Tropez, a confié à la société Libre Architecture Concept (LAC), maître d'oeuvre, dont faisait partie M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 2000), que les époux Y..., propriétaires d'un

Y... coupable de mauvais traitement à animal domestique ; "aux motifs que les faits de l'espèce ont été commis dans le contexte d'une bagarre de chiens, engendrant une certaine peur chez les propriétaires

registre récapitulatif du produit brut des jeux, défaut de déclaration des recettes et défaut de paiement de l impôt sur les spectacles de 4ème catégorie ; "aux motifs que, lors de son audition réalisée

la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pour la régularisation des pluies d'orage à [Localité 4], le juge de l'expropriation a retenu que toutes les notifications utiles n'avaient pas été réalisées

en tant qu'exploitant individuel l'activité d'achat et de revente de véhicules automobiles d'occasion, dans un garage à l'enseigne Marseille Auto sis à Marseille, que l'entreprise a été mise en redressement

L'obligation de l'article R. 1334-14 dudit code incombant au propriétaire ou à défaut de propriétaire identifié, à l'exploitant, résulte d'un décret n°2011-629 du 3 juin 2011 n'était pas encore en vigueur

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

après le sinistre, cet homme qui avait changé de tenue vestimentaire, chemise blanche à manches longues au lieu d'un tee-shirt noir à manches courtes, en train de parler avec les policiers ; que la propriétaire

contrat ; que des difficultés étant survenues entre les parties, l'artiste a saisi le conseil de prud'hommes notamment aux fins d'obtenir la résolution du contrat et la restitution des enregistrements réalisés

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

Par un jugement du 17 mai 2017, publié au BODACC le 1er juin 2017, le crédit-preneur a bénéficié d'un plan de redressement. 5.

avait reconnu sans ambiguïté devant le juge d'instruction avoir fait des faux, en particulier celui du 6 août 1990 à en-tête de la Financière de Placement, ajoutant qu'il s'agissait d'une simulation réalisée

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 2023), propriétaire d'une maison d'habitation située à [Localité 3] (Vendée) dont M.

marché; que pour s'opposer au paiement des créances cédées, la société Eymard s'est prévalue du manquement de la société Matelest à ses obligations contractuelles; que cette société a été mise en redressement

de Montluçon a désigné comme tuteur et administrateur la SPA avec tous pouvoirs relativement aux cinquante chevaux placés chez José X... avec la précision que la récupération des animaux par le propriétaire