Codes de loi français

Article 312-18

desdits clients envers lui et les instruments financiers et les fonds détenus par ces clients objet desdits contrats.

Article 16

Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; b) Les contrats de recrutement

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, Article 1er Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité

Article 4

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier ne pouvant excéder trois ans, par lequel un employeur s'engage dans les conditions prévues par le présent titre à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète

Article R732-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations

Article L718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.

Article R914-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents.

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants.

Article R311-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.

Article 1

. - La résolution des litiges en droit du travail Les modes contentieux et non contentieux de résolution des litiges. G. - Santé, sécurité et conditions de travail Les principes généraux de la prévention des risques professionnels.

Article 1

territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément au III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, il notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L613-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de supervision, le collège de résolution

Article L511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par les représentants d'une autorité de contrôle étrangère chargée d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent

Article Annexe XI

conformes au contrat type défini ci-après.