Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 317 résultats pour « signification et notification »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 317 résultats pour « signification et notification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 241-1.02
définies dans le Règlement des radiocommunications, adopté par la conférence mondiale des radiocommunications, et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR), tels que modifiés, ont les significations
Article R621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à
Article 815-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
A compter de la date de cette signification, les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits dans l'indivision moyennant des prix payés comptant.
Article 6
Il est formalisé par déclaration au greffe du tribunal de première instance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif.
Article 11
les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification
Article L541-42-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49
administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit, au sens du II de l'article L. 541-41, qui : 1° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné des documents de notification
Article R77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.
Article R20-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43
Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.
Article R6111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le ministre chargé de la formation professionnelle, leur en fait notification, par tout moyen donnant date certaine à cette notification et en informe France compétences. II.
Article R732-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
Cette demande est accompagnée de la notification de consolidation mentionnée à l'article L. 752-24 et de la notification du taux d'incapacité permanente mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 752-6.
Article D1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90
un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de deux mois à compter de la notification
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article 2
La notification des griefs est adressée à l'opérateur ou, le cas échéant, s'agissant d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, à son représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, par lettre recommandée
Article 23 bis
En cas de contestation de l'avis médical d'aptitude émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention peut être saisie par l'intéressé ou par le chef de l'organisme dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Chaque candidat reçoit notification de ses résultats par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné, qui peut donner délégation au médecin inspecteur régional de la santé pour cette opération.
Article 229-VII.06
Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses en colis, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant
Article 2-1
La nomination du rapporteur fait l'objet d'une notification adressée aux parties.
Page 82 · 4 317 résultats