Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.

Article 120-2

—

et des agents administratifs de la police nationale, les grades : a) D'adjoint administratif de la police nationale principal de première classe ; b) D'adjoint administratif de la police nationale principal de deuxième classe ; c) D'adjoint administratif

Article Annexe II

—

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants : Centre national de la recherche scientifique.

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans

Article R321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Elles peuvent être adressées au préfet de région qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal administratif.

Article 16

—

Si elle compte plus de vingt associés, un conseil de surveillance est constitué ; il est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus, désignés par l'assemblée des associés et en son sein, pour une durée que les statuts déterminent et

Article L722-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

Au terme de cette durée, les personnes mentionnées au premier alinéa sont tenues d'opter pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article 3

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former opposition à l'organisation de courses par une société qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou manqué aux obligations résultant de ses statuts

Article 4

—

Ce conseil de discipline est compétent à l'égard des ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier en fonctions dans les établissements relevant du périmètre du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer correspondant

Article 36

—

dispositions du code général de la fonction publique, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

Code monétaire et financier

demandes de rachat et l'actif du fonds de fonds alternatifs ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

Code monétaire et financier

rachat et l'actif du fonds professionnel à vocation générale ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts

Article Annexe I

—

évaluation génétique officielle, au minimum sur les aptitudes laitières, obtenue par : Modalités et conditions de déclaration La déclaration de mise à l'épreuve auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67

Code de l'énergie

Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance.

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Il en est autrement si l'associé et le groupement sont d'accord pour écarter cette reprise ou si les statuts y mettent obstacle.

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Le rapport du commissaire aux comptes est joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal.

Article L214-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts

Article L214-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Article R4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 85

Code de la défense

des militaires ; 3° Sur les projets de décret portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 ainsi que les projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires ;

Article L654-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une

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