d'appel a déclaré Gérard X... coupable d'escroquerie envers l'ASSEDIC de Bourgogne ; " aux motifs propres et adoptés que le prévenu avait exigé de la secrétaire de la société Joker's Club qu'elle porte

Cependant, à cette date, comme elle l'établit, aucune suppression de postes n'était envisagée dans les services administratifs et ce n'est qu'à la suite du jugement du tribunal de commerce de Créteil du

du salarié licencié, soit pour occuper celui d'un autre salarié de l'entreprise muté au poste du salarié licencié ; qu'en considérant qu'il avait été définitivement remplacé à son poste de responsable

N'AVAIT PAS ACCEPTE LE POSTE DE BORDEAUX ET LE LUI OFFRIT A NOUVEAU ; QU'ENFIN, PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1970, LA SAVIEM AVISA X...

B soutient que : - la suppression du poste pour lequel il avait présenté sa candidature, sans décision de retrait matérialisée ni publicité est de nature à engager la responsabilité pour faute et sans

X... avait une cause réelle et sérieuse, que le chiffre d'affaires de la société DMO avait diminué en 2005 et 2006 et que la société était fondée à diminuer la charge des salaires en supprimant le poste

périmètre de celui-ci demeure incertain ; qu'il apparaît à tout le moins que la société Allard manque de clarté sur les contours du groupe de sociétés auquel elle appartient ; qu'enfin, pour justifier la suppression

X... avait été motivée par la suppression du poste de directeur général et "qu'au moment même où M.

d'une cause économique, alors que, selon le moyen, d'une part, à supposer que les difficultés économiques réelles rencontrées par la société SCPR en novembre 1988 et qui ont rendu nécessaires la suppression

Dans le cadre du projet éRe Ricoh Reinvent, il est envisagé la suppression du poste technicien service clients production printing en raison de la baisse des interventions sur l'Office Printing de 15%

d'emploi pour l'avenir, qu'il était loisible à la société Clear Channel en fonction des résiliations amiables de contrats intervenues et de l'évolution des métiers, d'envisager ensuite de nouvelles suppressions

civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne produit pas le registre du personnel, ne justifie pas de l'effectivité de la suppression

122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une baisse d'activité constitutive de difficultés économiques ayant entraîné la suppression

économique par lettre du 22 juillet 1992 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les difficultés économiques de l'entreprise et les suppressions

avait été engagée par la société SMN pour exercer dans les mêmes locaux les fonctions qui lui étaient autrefois dévolues et que la société VP-Schickedanz ne pouvait procéder à son licenciement pour suppression

Le 5 novembre 2001, le Comité d'établissement a été informé et consulté, dans le cadre du Livre IV, sur le projet de suppression du poste d'Ismail X....

L'employeur en déduit notamment que sur ladite période il y a eu 9 mois pendant lesquels le chiffre d'affaires était inférieur à la charge salariale pour l'entreprise et que la suppression du poste constituait

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du conseil d'administration de l'université de Bordeaux n° 2021-64 du 18 octobre 2021 relative à la suppression