9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes

Article L225-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article L. 711-3, figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment

Article D615-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

Toutefois, si un contrôle effectué avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année du constat établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI de l'article D. 615-57, la réduction fixée par l'arrêté mentionné au

Article R811-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code rural (nouveau)

Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du contrôle

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15

Code de la recherche

génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme

Article L741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit,

Article R141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler

Article D213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre ; 4° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique, les termes

Article L542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment : 1° D'établir, de mettre à jour tous les cinq ans et de

Article 2

—

Ce rapport détaille la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme, ainsi que l'impact de l'évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d'équité intergénérationnelle.

Article 7 bis

—

Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d'assistant d'éducation.

Article 18

—

La durée de séjour dans le premier échelon provisoire est fixée à un an, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au second échelon provisoire.

Article D742-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 221-119-2 : a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme,” et les mots : “au

Article D743-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Article D744-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Article 234-1

—

Les instruments financiers à prendre en compte au titre du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce sont : 1° Les obligations échangeables en actions ; 2° Les contrats à terme ; 3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à

Article 46

—

En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.

LEGIARTI000030781769

—

Article 5 Les autres articles, termes et annexes de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.

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