Codes de loi français

Article L331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur la transmission

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ; 3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Le règlement intérieur précise les cas dans lesquels les membres des conseils peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission

Article R230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs concernés de procéder à la transmission

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 et en rend compte au représentant de l'Etat dans la région et à l'instance régionale de concertation de la politique de l'installation et de la transmission

Article L542-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Sans préjudice des dispositions des articles L. 594-4 et L. 594-5 du présent code, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la

Article R229-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet de région et le président du conseil régional adressent à la collectivité ou à l'établissement public les informations qu'ils estiment utiles à cette élaboration.

Article D134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement

Article R6123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

établissements de santé possédant les unités dont il ne dispose pas, afin d'assurer l'orientation des femmes enceintes, d'organiser les transferts, éventuellement en urgence, des mères et des nouveau-nés entre ces établissements et de préciser les transmissions

Article R8293-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Dans le cas où l'agent s'oppose à la transmission de son dossier médical, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis.

Article D141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.

Article L2242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

où elle est implantée ; 5° Sur la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants ; 6° Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission

Article L232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Durant les six mois qui suivent la transmission de l'information à l'agence, le sportif n'est pas autorisé à participer à des manifestations nationales ou internationales, sauf s'il justifie d'une exemption accordée par l'Agence mondiale antidopage, après

Article R4137-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Le délai recommence à courir à compter de la transmission au demandeur des conclusions de l'expertise médicale, par tout moyen conférant date certaine de réception ou, au plus tard, quatre mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le rapport de la commune fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur

Article L4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma.

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.