En cas de poursuites de la part d'un procureur-syndic de district ou de département, le produit appartiendra entièrement au trésor public, et sera dans le premier cas appliqué aux besoins particuliers du district, dans le second, à ceux du département

Article ANNEXE I

—

Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités du candidat à se situer dans un environnement professionnel, à mesurer ses connaissances du système éducatif du second degré et à saisir la problématique soulevée.

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Génie électrique), V (Génie

Article 1-1

—

Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé porte sur des notions générales de droit public dans les domaines suivants : L'organisation administrative des collectivités territoriales

Article 8

—

Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle scolaire ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la formation continue, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème qui peut être soit choisi par lui, soit défini

Article 5

—

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité puis à la seconde.

Article 1

—

Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.

Article U 95

—

Dans le second cas, la canalisation de remplissage doit aboutir à un dispositif de raccordement verrouillable et situé à l'extérieur dans un endroit accessible aux véhicules de livraison.

Article 3

—

Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du

Article 3

—

La répartition de ces périodes dans l'année scolaire relève de l'autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines en seconde professionnelle et en première professionnelle, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue

Article 4

—

Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3

LEGIARTI000023106664

—

Annexe Répartition des ressources de la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage BÉNÉFICIAIRE DE LA

Article 2

—

La liste par établissement des intitulés de mention du diplôme national de master dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement

Article 54

—

Sous réserve des dispositions du second alinéa, les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisé en application de

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code de l'action sociale et des familles

formation générale ; - un stage pratique de directeur ou d'adjoint de direction accompli dans l'un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; - une session de perfectionnement ; - un second

Article L332-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 68

Code du sport

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L

Article R4543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 01

Code du travail

maintenance, de contrôle technique ainsi qu'aux travaux de réparation et de transformation effectués sur les équipements installés à demeure suivants : ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde

Article LO111-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties : 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général ; 2° Une seconde

Article L114-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second

Article L2142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

Code des transports

l'Autorité de régulation des transports la fixation de la rémunération de l'activité de gestionnaire de l'infrastructure versée par Ile-de-France Mobilités prévue au même article L. 2142-3 pour la nouvelle convention, y compris l'activité mentionnée au second

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