issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil ; que, dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n'y déroge qu'en ce qu'il donne compétence au bâtonnier

10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-10 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure et des productions, en premier lieu, que les

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il vise les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et l'article UI 4 du règlement du plan local d'urbanisme.

elle y était invitée, qu'elle avait été l'intention commune des parties sur la désignation exacte des conduites assurées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lagnes, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances

Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code

S’il résulte de l’article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c’est le cas de la commune de Ramatuelle, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont

Article 2 : M. et Mme B... verseront à la communauté d’agglomération Quimperlé communauté la somme globale de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [E] et Mme [J] [M] ont assigné la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir joindre

Et aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

Selon l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

d'apporter la preuve des heures effectivement réalisées par l'exposante, la cour d'appel a violé les articles Lp 3211-1, Lp 3211-4 et Lp. 3333-5 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué