TA83 · 4ème chambre — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
I- Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024 sous le n° 2403432, et un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom et la société par actions simplifiées (SAS) Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le maire de Ramatuelle s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 25 juin 2024 par la SAS Phoenix France Infrastructures pour l’installation d’un pylône radiotéléphonique sur une parcelle cadastrée section BC n° 716 située au lieu-dit « la Grande Vigne » ; 
  
2°) d’enjoindre au maire de Ramatuelle d’instruire à nouveau la déclaration préalable déposée le 25 juin 2024 et d’y statuer en prenant une décision dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il est soutenu que :  
 
s’agissant de la légalité externe : 
 
- le signataire de la décision attaquée ne disposait pas d’une délégation de signature publiée ; 
 
 
s’agissant de la légalité interne : 
 
- le motif tiré de la méconnaissance des dispositions permissives de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et celles de l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;  
 
- les deux substitutions de motifs sollicitées par la commune en défense, sur le fondement respectif de l’article A-2.4 du règlement du PLU et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, doivent être écartées.  
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 juin 2025 et le 24 juillet 2025, la commune de Ramatuelle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et demande au tribunal de procéder à une substitution de motif sur le fondement des dispositions de l’article A-2.4 du règlement du PLU et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.  
 
II- Par une requête enregistrée le 19 février 2025 sous le n° 2500758 et un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom et la société par actions simplifiées (SAS) Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le maire de Ramatuelle a sursis à statuer sur la déclaration préalable déposée le 25 juin 2024 par la SAS Phoenix France Infrastructures pour l’installation d’un pylône radiotéléphonique sur une parcelle cadastrée section BC n° 716 située au lieu-dit « la Grande Vigne » ; 
  
2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de Ramatuelle de ne pas s’opposer à la déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de Ramatuelle de procéder au réexamen de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle à la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il est soutenu que :  
s’agissant de la légalité externe : 
- le signataire de la décision attaquée ne disposait pas d’une délégation de signature publiée ; 
s’agissant de la légalité interne : 
- les motifs de la décision attaquée ne permettaient pas légalement au maire d’opposer un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ; le projet qui a un objet limité n’est pas susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme, que ce soient les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ou les dispositions du règlement ;  
- la demande de substitution de motif tirée de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme présentée par la commune doit être écartée. 
 
 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 juin 2025 et le 24 juillet 2025, la commune de Ramatuelle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et demande au tribunal de procéder à une substitution de motif sur le fondement des dispositions de l’article        L. 121-8 du code de l’urbanisme.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025 : 
- le rapport de M. Riffard ; 
- les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;  
- et les observations de M. A..., représentant la commune de Ramatuelle. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 25 juin 2024, la SAS Phoenix France Infrastructures a déposé à la mairie de Ramatuelle une déclaration préalable afin d’installer un relais de radiotéléphonie mobile composé notamment d’un pylône de dix-huit mètres supportant six antennes et un faisceau hertzien, l’ensemble intégré dans un faux-palmier, sur une parcelle cadastrée section BC n° 716 située au lieu-dit « la Grande Vigne » au sein de la zone A du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. Par un arrêté du 13 août 2024, le maire de Ramatuelle s’est opposé à la déclaration préalable. Par une ordonnance n° 2403808 du 27 novembre 2024, le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 août 2024 et a enjoint au maire de Ramatuelle de réexaminer la demande d’autorisation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance. Par un arrêté du 20 décembre 2024, le maire a sursis à statuer sur la déclaration préalable déposée le 25 juin 2024 en prenant en compte l’état d’avancement de la procédure de révision du PLU prescrite par une délibération du 7 décembre 2021. Cette nouvelle décision a été également suspendue par le juge des référés aux termes d’une ordonnance n° 2501146 du 22 avril 2025 enjoignant au maire de Ramatuelle de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance. Par deux requêtes enregistrées sous les n°2403432 et n°2500758, la SA Bouygues Telecom et son mandataire la SAS Phoenix France Infrastructures demandent principalement au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 portant opposition à déclaration préalable et l’arrêté du 20 décembre 2024 portant sursis à statuer. 
 
2. Les requêtes n° 2403432 et n° 2500758, présentées par les sociétés requérantes, concernent le même projet et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.  
 
 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision d’opposition à déclaration préalable du 13 août 2024 : 
 
 
3. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif (…) ». En outre, selon les dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (…) ». L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. (…) ». S’il résulte de l’article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c’est le cas de la commune de Ramatuelle, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé à l’article L. 2131-1 de ce code, en vertu duquel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage. Enfin, les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales font foi jusqu'à la preuve du contraire. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n°542/2023 du 6 décembre 2023, antérieur à la décision attaquée, le maire de Ramatuelle a consenti à M. B... C..., premier adjoint, une délégation de fonctions dans le domaine de l’urbanisme notamment, à l’exception de matières limitativement énumérées comme l’urbanisme réglementaire, ainsi qu’une délégation de signature dans le champ de la compétence déléguée et notamment pour la prise des décisions individuelles prévues par le code de l’urbanisme comme l’opposition à déclaration préalable. Selon les mentions non contredites de cet arrêté, l’acte a été transmis le 6 décembre 2023 au contrôle de légalité et affiché le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait.  
 
En ce qui concerne le motif initial de l’opposition à déclaration préalable : 
 
5. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il résulte de ces dispositions, qui s’appliquent à tous les projets de construction alors que les dispositions générales de l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Ramatuelle également visé par la décision attaquée ne concernent que les projets relevant du permis de construire, que, pour rechercher l’existence d’une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, de nature à fonder la décision d’opposition à déclaration préalable, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de la décision, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. En outre, cet article permet de rejeter ou d’assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.  
 
6. Pour s’opposer, sur le fondement de ces dispositions, à la déclaration préalable déposée par la SAS Phoenix France Infrastructures, le maire de Ramatuelle a considéré que « le projet présenté de par sa taille, un pylône de 18 mètres de hauteur de type faux palmier, et de par son implantation trop impactant, particulièrement visible depuis la route départementale 93 en raison de la configuration des lieux, est de nature à porter atteinte à ce secteur à forts enjeux paysagers et aux caractères des lieux avoisinants » et que « le projet est de nature à altérer le site inscrit par un manque d’adaptation au site, notamment par la non prise en compte de sa visibilité depuis la voie, et donc de sa non intégration dans le site protégé de Ramatuelle ».  
 
7. Toutefois, si le terrain d’assiette est effectivement situé, au lieu-dit « la Grande Vigne » en bordure de la route départementale n° 93 dite route des Plages reliant le village de Ramatuelle à l’agglomération de Saint-Tropez, la circonstance que le projet soit visible de cette voie de communication ne caractérise pas à elle seule une atteinte aux intérêts protégés par l’article R. 111-27 et il en est de même de l’existence d’actions menées par la commune afin de réduire l’impact visuel des conteneurs à déchets ménagers situés sur un terrain en bordure de la route ou de procéder à l’enfouissement des lignes de télécommunications dans ce secteur, lesquelles ne constituent pas des mesures de protection édictées au titre du code de l’urbanisme opposables à une demande d’autorisation d’urbanisme. En outre, il est constant que le terrain est inclus au sein de la zone agricole du PLU de Ramatuelle qui correspond selon le préambule de zone : « (…) aux secteurs du territoire communal à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » et où « Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et compatibles avec la vocation de la zone sont seules autorisées en zone A (…) ». Le terrain n’est pas inclus dans les secteurs agricoles protégés Ai et Ap du PLU qui correspondent respectivement « au secteur gagné sur la forêt où toute construction est interdite » ni au sein du secteur Ap à enjeu patrimonial et pas davantage dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type 1) de la Plage de Pampelonne ou dans celui du schéma d’aménagement de cette plage. Bien qu’il soit intégré dans le vaste périmètre du site inscrit de la presqu’île de Saint-Tropez et que l’architecte des bâtiments de France, consulté sur le fondement des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l’environnement et de l’article          R. 425-30 du code de l’urbanisme, ait émis un avis consultatif défavorable qui ne liait pas le maire, il ressort des pièces du dossier, corroborées par les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site internet « geoportail.gouv.fr », que ce terrain borde une voie de circulation très fréquentée comportant des poteaux et lignes électriques ou de télécommunications, à environ 200 mètres d’une station-service et à proximité d’une aire de dépôt de déchets ménagers, à plus d’un kilomètre à l’ouest du rivage de la mer et à plus d’un kilomètre au nord-ouest du site classé du Cap Camarat, dans un secteur ouvert de terres cultivées et de bosquets. Quelques constructions éparses sont, du reste, présentes dans le secteur et la parcelle AC 291 qui jouxte à l’ouest le terrain d’assiette qui sert de stockage de matériaux et de véhicules. Enfin, si le faux palmier d’une hauteur de 17,60 mètres dépasse la cime des arbres implantés à proximité, cette circonstance n’est pas de nature à porter atteinte au paysage compte tenu de l’effort particulier d’intégration qui a été fait. Il s’ensuit que le maire a commis une erreur d’appréciation en considérant que le projet était de nature à porter atteinte au paysage et au site inscrit de la presqu’île de Saint-Tropez. 
 
En ce qui concerne les demandes de substitution de motif : 
 
8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. Il appartient au juge d’apprécier la portée des écritures du défendeur pour déterminer si celui-ci peut être regardé comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l’auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial. Dans ce cas, le juge ne peut sans erreur de droit exiger du défendeur qu’il formule en outre une demande expresse de substitution de motifs.  
 
9. Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : (…) j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m². » Aux termes de l’article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. (…) ». Aux termes de l’article L. 121-10 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. / Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. (…) ». Aux termes de l’article L. 121-11 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 de ce même code : « Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. (…) » et l’article L. 121-12-1 suivant dispose que : « I. - Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des friches définies à l'article L. 111-26. La liste de ces friches est fixée par décret, après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L. 322-1 du code de l'environnement et avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées. (…) II. - Les installations de stockage par batterie ou de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, couplées, aux fins d'alimentation électrique, avec des ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I du présent article. (…) III. - Les installations de stockage d'énergie ne peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définis au I qu'à la condition que l'énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire présents sur le même site d'implantation. ».  
 
10. D’une part, il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions. Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.  
 
11. D’autre part, il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l’article L. 121-8 qui prévoient que l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.  
 
12. Il ressort des pièces du dossier que seules quelques constructions existantes, implantées de part et d’autre de la route des Plages, sont situées aux alentours du projet, deux dans un rayon de 100 mètres et quatre ou cinq dans un rayon de 200 mètres, éloignées à la fois du terrain d’assiette mais également entre elles. En outre, le regroupement de constructions situé à l’est en bordure du chemin des Près est distant de plus de 200 mètres du terrain d’assiette du projet. Par suite, le projet n’est pas situé au sein d’un secteur déjà urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ni en continuité d’une agglomération ou d’un village existant. La construction d’un pylône de télécommunication de type faux-arbre de 18 mètres de hauteur, supportant des antennes, auquel sont adjointes des installations techniques clôturées, constitue, par suite, eu égard à la configuration des lieux, une extension de l’urbanisation qui ne pouvait être légalement autorisée au regard des dispositions précitées de l’article L. 121-8 du code l’urbanisme. Il résulte de l’instruction que le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est de nature, à lui seul, à justifier la décision attaquée. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motif, laquelle ne prive pas les requérantes d'une garantie procédurale.  
 
13. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 août 2024 portant opposition à déclaration préalable et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 20 décembre 2024 portant sursis à statuer : 
 
14. En premier lieu, comme il a été dit au point 4 du présent jugement, par un arrêté n°542/2023 du 6 décembre 2023, le maire de Ramatuelle a consenti à M. B... C..., premier adjoint, une délégation de fonctions notamment dans le domaine de l’urbanisme à l’exception de matières limitativement énumérées telles que l’urbanisme réglementaire ainsi qu’une délégation de signature dans le champ de la compétence déléguée incluant la prise des décisions individuelles prévues par le code de l’urbanisme notamment le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation. Selon les mentions non contestées portées par le maire sur cet arrêté, l’acte a été transmis le 6 décembre 2023 au contrôle de légalité et affiché le 6 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait.  
 
15. En second lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme :                  « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ». L’article L. 153-33 du même code prévoit que : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme ». L’article L. 424-1 du même code dispose que : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6o de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ». 
 
16. D’une part, l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme n'autorise l’autorité administrative à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Toutefois, le renvoi à la troisième section du chapitre III du titre IV du livre 1er du code de l’urbanisme relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme opéré par l’article L. 153-33 du même code a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d’urbanisme. 
 
 
17. D’autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d’autorisation, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public, et lorsqu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, la construction, l’installation ou l’opération envisagée est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de ce plan.  
 
18. Pour opposer un sursis à statuer à la déclaration préalable déposée par les sociétés requérantes, le maire de Ramatuelle a considéré que le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan au regard des orientations du projet d’aménagement et de développement durable visant à préserver la qualité des paysages agricoles, du rapport de présentation du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne notamment du volet visant à la requalification paysagère de l’arrière-plage et du projet de règlement de la zone agricole qui interdit l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile ou les soumet à des conditions restrictives. 
 
19. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 15 février 2023, le conseil municipal a débattu des orientations du PADD du PLU révisé de la commune de Ramatuelle et ce plan comporte un axe n°1 «  assurer la diversité économique et l’emploi permanent » dont la première orientation tend à renforcer la place de l’agriculture et un axe n°3  « préserver la qualité des espaces naturels, agricoles et urbains » dont les deuxième et troisième orientations ont pour objectifs respectifs de « préserver le paysage et le cadre de vie » et de « protéger et gérer les sites littoraux ». Toutefois, ces orientations qui confirment la vocation agricole du secteur d’implantation du projet telle qu’elle résulte du PLU en vigueur à la date de la demande d’autorisation sont trop générales pour autoriser le maire à surseoir à statuer sur la déclaration préalable. Cependant, les dispositions générales DG 1 du futur règlement excluent du régime dérogatoire les structures artificielles verticales de type poteaux, pylônes ou antennes en raison de leur impact particulièrement fort sur le paysage tandis que l’article A 3-6 du règlement de la zone agricole interdit l’implantation de ces installations à moins de 100 mètres des limites d’emprises des routes départementales et que l’article A 7-7 en fixe la hauteur maximale à 13 mètres. Dans ces conditions, compte tenu de l'importance du projet et de sa contrariété aux règles futures, le maire de Ramatuelle n’a pas commis d’erreur d’appréciation en opposant un sursis à statuer sur la déclaration préalable.  
 
20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Ramatuelle du 20 décembre 2024 portant sursis à statuer et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.  
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
21. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».  
 
22. Ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Ramatuelle qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance supporte la charge des frais exposés par les sociétés requérantes et non compris dans les dépens. La commune qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat ne justifie pas avoir exposé des frais de cette nature. Par suite, les conclusions qu’elle présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes n° 2403432 et n° 2500758 sont rejetées.  
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Ramatuelle tendant à l’application de l’article        L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Bouygues Telecom, à la société par actions simplifiée Phoenix France Infrastructures et à la commune de Ramatuelle. 
 
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bernabeu, présidente, 
M. Riffard, premier conseiller, 
Mme Soddu, première conseillère.  
 
La présente décision a été rendue publique par mise à la disposition du greffe du tribunal le 20 octobre 2025.  
 
Le rapporteur, 
 
Signé 
 
D. RIFFARD 
La présidente, 
 
Signé 
 
M. BERNABEU 
La greffière, 
 
Signé 
 
G. BODIGER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Par délégation de la greffière en chef, 
La greffière,