MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'avertissement : Aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments

92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont

de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [C] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

-1) du code de la consommation.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, et dont ils ne pourraient s'exonérer que par la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2212 du Code civil, ensemble l'article 103 du décret du 27 juillet 2006, devenu

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transmission de la propriété d'actions s'opère, dans les rapports entre les parties, par l'effet de la convention de cession, les articles 1 et 2 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRM Expédition à : Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER

dans son périmètre de desserte énoncés par l'article D. 353-12-1 du code de l'énergie, cité au point 3.

droits de la société CIFRAA, demande au visa des articles 1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de

Fédération nationale le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société West Refer Line, société anonyme