mars 1990 du maire de Brest accordant à la société civile immobilière Gambetta un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé ... ; 2°) de rejeter la demande de sursis à exécution formulée

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

civil, et notamment les articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

1108, 1126 et 1601 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que l'objet de la cession était identifié comme actions de la société, et non comme droit d'échange, sans établir ni une erreur, ni un dol à l'égard

R.77-1 du code des tribunaux administratif alors applicable ; Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER"est rejetée.

immobilière "LA CASAMANCE" est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière "LA CASAMANCE".

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si M.

X... n'a repris l'instance ; que, par suite, il n'y a lieu en l'état, par application de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur la requête ; Article 1er : Il n'y a lieu en l'état

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 21-2 et 21-4 du code civil: "L'étranger ou apatride qui contacte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du

X... n'a pas contesté cet arrêté dans le délai d'un an prévu par l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que sa pension est donc devenue définitive avec toutes les conséquences

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1994 lui refusant, pour indignité, l'acquisition de la nationalité par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

" (G.I.C), 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

" (G.I.C.) ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

" ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

" (G.I.C.) ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,