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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616294d1db5ccebfe3f3a5d9
4 juin 2013
4 juin 2013
rejetée ; PAR CES MOTIFS: Infirme le jugement; Constate l'extranéité de Melle [M] [E] ; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil; Dit n'y avoir lieu à application de
Source officielle1re Chambre A
615e0e36c25a97f0381f5372
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110219
17 mars 2021
17 mars 2021
L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162d32470d46c7f95e825b4
29 mai 2012
29 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162d32470d46c7f95e825b5
29 mai 2012
29 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a1
27 mai 2010
27 mai 2010
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110320
22 juin 2016
22 juin 2016
Y... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110321
22 juin 2016
22 juin 2016
R... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110322
22 juin 2016
22 juin 2016
K... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036af436fbe93504fe325d9
15 septembre 2015
15 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d6c
21 février 2017
21 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c69
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d0728f
23 janvier 2018
23 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 83 sur 15308