Elle invoque l’article   13 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 66 de la Constitution, et violé les articles préliminaire, 144, 181 du code de procédure pénale et les articles 5 et 6 de la Convention européenne

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au présent litige, et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa

par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

La banque calcule, elle, pour l'opération, un taux d'endettement de 88, 66 % (page 4 du document, mode de calcul non précisé).

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 06

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le procès-verbal reçu le 1 janvier 2026 à 09h46 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 janvier

Z..., veuve A..., 2°/ M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative

259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

, sur le fondement des dispositions du 1 2°) de l'article 109 du code général des impôts, l'administration a imposé, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, l'avantage en nature constitué

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

au profit de Maître Pierre Yves IMPERATORE avocat associé de la SELARL LX [Localité 2] qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.