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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499
14 octobre 2004
14 octobre 2004
La décision mentionnait en outre comme dernière adresse celle des amis des requérantes à Offenbach, mais ajoutait que le domicile actuel était inconnu. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10002
5 janvier 2022
5 janvier 2022
C'est tout aussi vainement que la Sarl Saprimex invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant inefficace
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10001
5 janvier 2022
5 janvier 2022
C'est tout aussi vainement que la Sarl Urbasolar invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant inefficace
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100439
15 avril 2015
15 avril 2015
1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2201066_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article 3 de ce décret prévoit : " la médiation préalable définie aux articles 1er et 2 s'exerce dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204375_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
31 juillet 2009
; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
Source officielle6ème Chambre
6789f70839ae1759ccf606d0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2315952_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e91
6 janvier 2014
6 janvier 2014
- Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301393
10 décembre 2015
10 décembre 2015
à 53 191, 82 euros, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle sur l'utilisation
Source officielle12eme chambre
DTA_2314948_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
) de mettre à la charge du département de la Mayenne le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811
30 avril 2014
30 avril 2014
4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en décidant de mettre M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1221JUD001724910
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Le 22 avril 2016, les griefs concernant les articles 2, 14 et 34 ont été communiqués au Gouvernement et le grief concernant le volet matériel de l’article 2 de la Convention a été déclaré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
11 mai 2016
L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01350_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033496
6 novembre 2000
6 novembre 2000
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret
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