Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

239 bis AA du code général des impôts.

SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

331, alinéa 2, du code pénal (CP).

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 BIS DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DES TROIS ANNEES 1965, 1966 ET 1967 : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

C..., ont été assujettis au titre de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité (…) ».

L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité (…) ».

de l'article 119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1788 A du même code au titre de la période du 1er avril 2008 au 31

244 quater W du code général des impôts au titre de l'année 2018 pour un montant de 29 698 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale présume d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce

Ils ont bénéficié pour les années 2009 et 2010 d'une réduction d'impôts prévue par l'article 885-0V bis du code général des impôts, et en 2010 d'une exonération d'ISF de la valeur des titres de cette société

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Aux termes du second alinéa de l'article 196 bis dudit code : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.