Codes de loi français

Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise

Article 57

I. ― Jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements

Article L4624-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03

Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.

Article R6123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Le titulaire de l'autorisation concourt à la réinsertion et à l'inclusion sociale du patient pris en charge, en lien notamment avec d'autres établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique

Article 1-1

L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 et L. 332-24 du code général de la fonction publique, pour les contrats et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels

Article L1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

en application des articles L. 215-9 à L. 215-17 du code de la consommation, tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'auto-surveillance prévus par les titres II et III du livre III de la première partie du présent code est tenu de transmettre

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.

Article L1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du présent code ; 6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-1 , Art. L162-16-1 - Code de la santé publique Art.

Article R156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 97

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté

LEGIARTI000034472185

Devenir des déchets prétraités par désinfection Les déchets, après leur prétraitement par désinfection, font l'objet d'un traitement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-8 du code de la santé publique. 7.

Article 3

Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux : Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles

Article 3

. 1121-10 du code de la santé publique ; 5° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur.

Article R4021-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

du code de la sécurité sociale.

Article R49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit : 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ; 3° 75 euros pour

Article Annexe IV-b

U 33 Sous-épreuve E 34 : Économie-gestion U 34 Sous-épreuve E 34 : Économie-gestion U 34 Sous-épreuve E 35 : Prévention-santé-environnement U 35 Sous-épreuve E 35 : Prévention-santé-environnement U 35 E 4 :

Article 40

Lorsqu'un fonctionnaire est en mesure d'invoquer à la fois les dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 et celles de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, il peut demander l'application

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

compter du jour où l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique a été rendu public.

Article 5 bis

chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités versés par l'établissement.

Article L162-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un médicament générique, sauf dans les groupes