Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A représentée par Me Boismard, demande au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la société à responsabilité limitée MSCH Coordination représentée par Me Sylla Boiardi, avocat, demande au tribunal : 1°)

et Etablissement de l’INSEE sous le numéro 322 505 009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Maître Thierry BOISNARD

S4 N° RG 25/06303 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7P Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gaspard BOISNARD M.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant es qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M.

- signé par Madame Colette PERRIN, président et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier présent lors du prononcé. *** Le 29/01/2001, la société des Transports TJS [B] a passé commande à la société

- signé par Madame Colette PERRIN, président et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** A

délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, président Madame Catherine LE BAIL, conseiller Madame Agnès MOUILLARD, conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD

- signé par Madame Colette PERRIN, président et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La

- signé par Madame Agnès MOUILLARD, Conseillère ; Madame Hélène DEURBERGUE, Présidente étant empêchée, et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision

Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : Madame R... U... H...

Boislard La magistrate désignée, Signé E-M. BalussouLa greffière, Signé S. Boislard La magistrate désignée, Signé E-M. BalussouLa greffière, Signé S.

B... avait été surpris en train d'emporter des boîtres d'archives par une sortie interdite de l'entreprise (issue de secours de l'unité préclinique) pour les placer dans son véhicule garé de façon inhabituelle

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET SCIENTIFIQUES, - les conclusions de Mme Boissard,