CHAUVIN, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° P 19-21.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

que ne constitue pas une diffamation le seul fait d'annoncer, sous un titre constitué par la mention de deux chefs d'inculpation, la mise en examen de deux personnes nommément désignées, dès lors que chacune

sans examiner concrètement quelle avait été la participation particulière de chacune de ces deux parties civiles dans la production de leur dommage respectif, la cour d'appel n'a pas donné une base légale

manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de meurtre ; "aux motifs que Z... et X... sont, tous deux, des individus violents, que chacun

'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ qu' en cas de garde alternée, le droit aux prestations familiales doit être reconnu alternativement à chacun

similaires ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en procédant à une réduction globale des honoraires, frais et débours de chacune

que si une obligation est nulle, l'autre l'est également et le contrat est entièrement anéanti ; qu'il en est tout particulièrement ainsi lorsque les parties ont conclu une transaction par laquelle chacune

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en examinant isolément chacun

ses conclusions les lettres qui avaient, de 1989 à 1993, accompagné le versement de cette prime et faisaient ressortir son caractère discrétionnaire et aléatoire; que la lettre circulaire adressée à chacun

de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les objectifs annuels de chiffre d'affaires variaient en fonction du potentiel de chacun

"ut singuli" des associés des SCPI, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas, comme l'y invitaient les tiers visés comme dirigeants de fait sur quels documents elle se fondait pour retenir que chacune

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun

obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail, prohibant respectivement les discriminations et le harcèlement moral, sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune

La société Réside études apparthôtels fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une provision d'un certain montant à chacun des propriétaires bailleurs de la résidence Monceau Bois-Colombes au titre

société Zoetis France soutenait qu'elle avait proposé au salarié les deux postes les plus proches, en termes de niveaux de qualification et de rémunération, du poste qu'il occupait, qu'il avait accepté chacune

moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième à sixième branches, en ce qu'il fait grief aux arrêts de condamner l'employeur à verser une prime d'habillage et de déshabillage à chacun

moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième à sixième branches, en ce qu'il fait grief aux arrêts de condamner l'employeur à verser une prime d'habillage et de déshabillage à chacun