X... d'une somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'entre seulement dans le champ d'application de l'article L. 442-6-1- 2 b) du code de commerce, sanctionnant l'abus

seule qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée mise en liquidation judiciaire ne suffit pas à faire relever celui-ci du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ

part, elle n'a pas répondu aux conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées, que de troisième part, elle n'a pas fait application de l'arrêté du 17 mars 1992 excluant de son champ

laquelle les débâts ont eu lieu, qui a rendu l'arrêt attaqué ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, qui n'a pas été rendu sur le champ

bâtiment au seul motif qu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'extension sans rechercher quelle était la nature de l'activité principale de la société SOS RTC, ni vérifier que cette activité entrait dans le champ

d'ancienneté à laquelle pouvait prétendre le salarié qui devait percevoir, outre des indemnités de rupture de son contrat de travail, son salaire du mois de février 1991; que, dès lors, en excluant du champ

sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, il n'en résulte pas que les parties signataires de ladite convention, qui en déterminent le champ

Sur les pénalités appliquées par la commune du Chambon-Feugerolles : 5.

A... et autres et de Me Choucroy, avocat de la commune de Chamonix, - les conclusions de M.

B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a

B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc

dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que le salarié ne pouvait obtenir la garantie d'un travail minimum, les parties ne pouvaient avoir fait rentrer dans le champ

critères d'âge et d'activité antérieure ; qu'en décidant que les partenaires sociaux n'avaient pas excédé leurs pouvoirs en faisant de la résidence du salarié privé d'emploi sur le territoire relevant du champ

CHAUVIN, président Arrêt n° 555 FS-D Pourvoi n° W 14-25.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Georges Y... à 1 500 francs d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire pour non-respect de priorité ; "aux motifs que les gendarmes, agents de police judiciaire de la brigade de Champs-sur-Tarentaine

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Provence plastique avait fait valoir que "en raison de la baisse considérable de son activité et de la chaîne

réelle de la société ; qu'en l'espèce, cette preuve incombait à Mme de X... qui n'a cependant fourni aucune preuve que l'activité réelle de la société entrait, au moment où elle était salariée, dans le champ

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (

avait mené à bien ses obligations, avec efficacité qu'en décidant néanmoins que l'agence ne conteste pas avoir été responsable à l'égard du GIE AFER, et qu'il n'est pas sérieusement discuté que la chaîne

les arrêtés du 24 décembre 1936 et du 4 juin 1952 ; alors que, d'autre part, constitue un magasin à commerces multiples, relevant d'une organisation professionnelle distincte et, par suite, exclu du champ