AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200561
7 avril 2016
7 avril 2016
cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la signification du jugement du 23 mars 2006 rendu par la juridiction de proximité de Chartres
Source officiellePage 83 sur 1048
cr
61372561cd5801467741d328
7 janvier 1997
7 janvier 1997
sa conception; que la faute réside seulement dans l'exécution sans aucune vérification que lesdits travaux n'allaient pas apporter une perturbation grave au système existant; que le compte-rendu de chantier
Source officielle